Union européenne - Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
(Juin 2015) |
Les mutualités belges militent pour l'exclusion des services de santé et de l'ISDS du TTIP, l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.
Les mutualités belges (mobilisées au sein du Collège Intermutualiste National - CIN) appellent les parlementaires européens à,
- D’une part, veiller à ce que soient exclus des négociations les services de santé et les services d’intérêt général ;
- D’autre part, exprimer leur opposition au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS).
En effet, pour les mutualités, il est essentiel que le Parlement européen exclut les services d'intérêt général (entre autres, les services de soins de santé, les services sociaux et les systèmes de sécurité sociale) du champ d'application du TTIP et ce, pour plusieurs raisons :
- Ces services ne sont pas des marchandises et ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme tels ;
- Chaque État doit pouvoir définir, de manière autonome, l'organisation, le financement et la gestion de ces services.
De même, les mutualités estiment qu’il est inutile de prévoir un ISDS dans la négociation. La dernière proposition de la Commission européenne pour corriger ce mécanisme ne va pas assez loin dans la réponse aux conflits d’intérêts et au manque de transparence des procédures.
À noter que le Parlement européen devait normalement voter, le mercredi 10 juin, sa position relative au TTIP mais, le vote a été reporté. |
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Union européenne - Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
(Février 2015) |
Accord de libre-échange : une menace pour le système belge de soins de santé ?
Un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis menace la tradition européenne de solidarité et de protection sociale, au profit d’intérêts économiques. Il pourrait également avoir un impact majeur sur les soins de santé en Belgique.
Ainsi, dans un communiqué de presse paru le 4 février 2015, les mutualités belges (réunies au sein du Collège Intermutualiste National - CIN) ont mis en exergue leurs diverses inquiétudes quant à cet accord dénommé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » ou « TTIP ».
Ce communiqué de presse s'accompagne d'un document de positionnement intitulé « Le TTIP, un cheval de Troie pour des soins de santé de qualité accessibles à tous ? ». Six points d'attention y sont détaillés :
- Une transparence absolue des négociations et une plus grande implication des citoyens ;
- L’exclusion des services de santé et de l’assurance maladie du TTIP ;
- Des dispositions sur les produits pharmaceutiques dans l’intérêt du patient ;
- Des droits de propriété intellectuelle qui préservent l’accès à des traitements de qualité ;
- La garantie du respect des politiques de promotion de la santé et de prévention ;
- Pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) et une affirmation de la primauté de la santé et du bien-être sur les intérêts économiques.
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Union européenne - Mutualité - Economie sociale
(Décembre 2014) |
La Revue de la Mutualité de la Fonction Publique : Statut européen, le serpent de mer ? - Entretien avec Alain Coheur
Véritable « serpent de mer » depuis de nombreuses années, le Statut de la Mutualité Européenne ou « SME » a été remis à l’agenda depuis 2010. À l’occasion d’un entretien dans « La Revue de la Mutualité de la Fonction Publique », Alain Coheur, Directeur des Affaires Européennes et Internationales de Solidaris - Mutualité Socialiste et Président de Social Economy Europe, dresse un panorama détaillé du SME :
- Dans un premier temps, Alain Coheur présente l’état d’avancement du Statut : après un retrait de la proposition de Statut en 2004 et un immobilisme de la Commission européenne les années qui ont suivi, le dossier a été réouvert en octobre 2010 avec l’Acte pour le marché unique. S’en suit une succession d’étapes positives dont le point culminant est en 2014 avec l’annonce des commissaires européens Barnier et Tajani en faveur de la reconnaissance de la mutualité européenne. Toutefois, plusieurs écueils (élections, consultation de la DG Emploi et Affaires Sociales,…) se posent aujourd’hui et engendrent un temps d’arrêt dans les avancées ;
- Dans un second temps, il est question de la « forme » que peut revêtir un tel Statut. Ainsi, les trois principaux scenarii sont passés en revue et, une d’elle, la requalification du Statut de Coopérative Européenne (SCE), apparaît comme l’option privilégiée par la Commission européenne. L’outil juridique pour cette requalification est alors le « Règlement » (loi européenne ne devant pas être transposée en droit national) ;
- Dans un troisième temps, l’importante mobilisation des acteurs mutualistes et de l’économie sociale est présentée notamment au travers d’un exemple concret ;
- Last but not least, la plus-value du SME est explicitée : *ouvrir la voie aux coopérations transfrontalières en garantissant un outil juridique adapté, *soutenir la forme mutualiste en Europe, *promouvoir un outil mutualiste de collaboration à dimension européenne et *aider à lutter contre la logique marchande dans le secteur de la santé.
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Mutualité - Economie sociale
(Août 2014) |
Analyse 2014 - SAW-B : Les mutuelles de santé, actrices de l’économie sociale
« Organismes parapublics » dans la gestion de l’assurance maladie obligatoire et « indépendantes » dans leurs services d’assurance complémentaire, les mutualités belges sont confrontées à de multiples défis et ce, à la fois...
...Au niveau national :
Tout comme en France, les mutualités belges font face à un mouvement de privatisation et de marchandisation qui tend à s’intensifier. De plus, elles se doivent de faire vivre un principe-clé de leur gouvernance, la démocratie, en veillant à la participation des affiliés à leur gestion. Enfin, plus qu’un simple organisme de remboursement, les mutualités représentent une force politique : il leur appartient, dès lors, de préserver cette fonction afin de défendre un accès aux soins de santé pour tous.
...Au niveau européen :
Les mutualités belges sont directement impactées par l’Union européenne et, plus particulièrement, par sa législation. Ainsi, suite à l’introduction d’une plainte des assureurs à but lucratif auprès de la Commission européenne et une action de cette dernière imposant à la Belgique de se mettre en conformité avec les première et troisième directives non-vie, les mutualités ont été contraintes de créer une nouvelle structure juridique (une Société Mutualiste d'Assurances ou SMA) pour gérer leurs assurances hospitalisation. Cette SMA est soumise aux mêmes règles que les assureurs à but lucratif. Par ailleurs, un plaidoyer est mené par les mutualités et par leur coupole représentative à l’échelon européen, l’Association Internationale de la Mutualité, pour en arriver à un « Statut de la Mutualité Européenne » (SME) permettant le développement d’activités transfrontalières et luttant contre la démutualisation.
...Et, au niveau international :
Au-delà des frontières européennes, la diffusion du modèle mutualiste constitue un enjeu majeur, comme en témoigne l’activité de plusieurs grandes mutualités (dont Solidaris – Mutualité Socialiste) dans la mise en place de mutuelles de santé dans des pays du Sud, notamment en Afrique subsaharienne.
Last but not least, une problématique transversale se pose, celle du rapprochement entre, d’une part, les mutualités, organisations de l’économie sociale au long ancrage historique et au rôle-clé pour la préservation de l’intérêt général, et, d’autre part, les nouvelles entreprises sociales actives dans les secteurs couverts par les mutualités.
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Santé -
Santé en ligne (esanté), une priorité |
Présidence grecque de l'Union européenne... "Services de santé en ligne : une meilleure allocation des ressources pour une meilleure santé en Europe"
Partant du constat selon lequel partout en Europe, les systèmes de santé publique voient leurs budgets s'amoindrir alors que la demande s’accroît, l'Union Européenne met l'accent sur la "santé en ligne". C'est pourquoi, la stratégie Europe 2020 inclut dans son Agenda numérique un composant spécialisé sur la santé, appelé Plan d'action « santé en ligne » 2012-2020. Le Plan d’action vise à l'élimination des obstacles tels que le manque de prise de conscience et de confiance dans les solutions de santé en ligne, le manque d'interopérabilité entre les solutions de santé en ligne, le manque de clarté juridique ou des cadres juridiques fragmentés concernant les services de santé en ligne.
La Présidence grecque cherche à promouvoir des avancées sur ce domaine, en sondant la façon dont les États membres peuvent travailler ensemble dans l'UE afin de mieux exploiter le potentiel de la santé en ligne comme un catalyseur pour la transformation indispensable des systèmes de santé d'aujourd'hui.
Pour cette raison, la question de la santé en ligne a été à l'ordre du jour de la réunion informelle EPSCO (Santé) du Conseil à Athènes, les 28-29 avril. En outre, un forum E-Health 2014 de trois jours a eu lieu les 12-15 mai.
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Santé -
Essais cliniques |
Adoption du règlement sur les essais cliniques par le Conseil.
Le Conseil a adopté, le 14 avril 2014, la proposition de règlement sur les essais cliniques, approuvée précédemment par le Parlement européen lors de la plénière d’avril.
Le nouveau règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE. Il devra être mis en vigueur six mois après la mise en fonction du portail européen pour la soumission des données cliniques et de la base de données européenne d’identification des essais cliniques (seulement après l’échéance d’une période de deux ans après la publication du règlement).
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| Mutualité européenne -Statut de le Mutualité Européenne (SME) |
Avis du Comité Economique et Social Européen (CESE) sur le Statut de la Mutualité Européenne (SME)
Lors de sa 497e session plénière des 25 et 26 mars 2014 (séance du 25 mars 2014), le Comité Economique et Social Européen a adopté un avis d'initiative concernant le statut de la mutualité européenne. Cet avis intitulé "Le statut de la mutuelle européenne: perceptions, rôle et contribution de la société civile", demande, en cohérence avec les engagements pris lors de l'événement de Strasbourg sur l’entrepreneuriat social (janvier 2014), à la Commission de présenter rapidement la proposition législative portant sur le projet de règlement sur le statut de mutuelle européenne.
S'inscrivant dans une dynamique initée depuis 2011, l'avis du CESE marque un pas de plus vers la reconnaissance des mutualités en Europe.
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| Santé publique (Systèmes de santé) |
Nouvelle Communication de la Commission européenne relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter
Dans une Communication le 4 avril 2014, la Commission expose une stratégie de l’UE visant à armer les systèmes de santé européens face aux problèmes et aux tensions qu’ils connaissent. Elle met en avant des initiatives que l’Union peut développer et utiliser pour aider les États membres à garantir aux citoyens qu’ils bénéficieront des soins de qualité auxquels ils aspirent. Elle privilégiera les méthodes et les outils qui permettront aux États membres d’accroître l’efficacité, l’accessibilité et la capacité d’adaptation de leurs systèmes de santé, conformément aux recommandations de réforme adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen.
Les États membres sont aussi encouragés à recourir aux instruments de financement européens, tels que les Fonds structurels, pour mener à bien les réformes préconisées par ces recommandations.
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| Elections européennes 2014 - Economie sociale |
Mémorandum 2014 de l’Intergroupe de l'économie sociale du Parlement Européen
Dans son Mémorandum pour les élections de mai 2014, l'Intergroupe de l'économie sociale du Parlement européen appelle les partis politiques et les candidats aux élections européennes à s'assurer que, lors de la prochaine législature l’économie sociale et les entreprises de l’économie sociale présentes au sein de l'Union européenne sont classés à un niveau aussi élevé qu'ils sont évalués. Bien que de nombreuses initiatives politiques de soutien aient été lancées au cours de la législature précédente, l'économie sociale manque encore la reconnaissance légale et une appréciation complète de ses spécificités. De ce fait, il est primordial que ces initiatives de soutien soient développées au cours de la période 2014-2019.
Le député européen, Marc Tarabella, co-Président de l’Intergroupe de l’économie sociale a présenté le Mémorandum lors de l’audition publique de l’Intergroupe qui s'est tenue le 2 avril 2014.
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| Elections européennes 2014 - Economie sociale |
Mémorandum de Social Economy Europe (SEE) pour les élections européennes de mai 2014
Pour les élections européennes, Social Economy Europe (réseau européen d'économie sociale) a publié un mémorandum afin d'encourager toutes les parties prenantes politiques (et, plus particulièrement, les futurs députés européens), à soutenir la création d’un environnement favorable pour l’économie sociale, au bénéfice de tous les citoyens européens.
Pour SEE, le potentiel de l’économie sociale ne sera pleinement libéré que si tous les outils juridiques, administratifs et financiers pour le développement de ce secteur sont mis en place.
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| Cap sur l'année européenne 2014 |
L'année 2014 se présente comme une année européenne chargée avec deux évènements majeurs...
... Les élections européennes de mai 2014 :
- Du 22 au 25 mai 2014, les habitants des 28 Etats-Membres seront appelés aux urnes pour élire leurs députés au Parlement européen, députés qui les représenteront jusqu’en 2019. Il s'agit de la neuvième élection de cette « chambre » depuis sa création en 1979 ;
- A partir de mai 2014, le Parlement européen comptera alors 751 députés, comme le prévoit le Traité de Lisbonne. Ils sont actuellement 766 ;
Mais, ces élections européennes se démarquent également par une autre particularité : elles devraient également décider de la Présidence de la Commission européenne. Depuis le Traité de Lisbonne (article 17, paragraphe 7 TUE), le choix du candidat à cette fonction, présenté par la Conseil au Parlement, doit tenir en compte les élections au PE.
... La Présidence grecque de l’Union Européenne pour le 1er semestre 2014 :
- Epicentre de la crise des dettes souveraines, la Grèce a pris, mercredi 1er janvier, pour six mois, la présidence tournante de l'Union européenne (UE). Le pays succède ainsi à la Lituanie. Le premier ministre grec, Antonis SAMARAS, veut profiter de l'occasion pour démontrer que son pays pèse en dépit des difficultés qu'il a toujours le plus grand mal à surmonter, près de quatre ans après avoir été placé sous assistance financière.
De plus, 2014 s’inscrit également dans la suite des avancées de fin 2013 avec, notamment :
L'adoption du règlement sur les essais cliniques par le Conseil ;
La Première lecture du Parlement européen sur les dispositifs médicaux ;
La priorité « santé » : vers des systèmes de santé modernes, efficaces et durables… |
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