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Signalement par écrit

​Dans le cadre de la redevance télévision, plusieurs situations doivent faire l'objet d'une déclaration au service télévision redevance.

Première acquisition
L'acquisition d'un premier poste de télévision doit être signalée au service dans les 30 jours de la détention dudit appareil. Le propriétaire du poste peut utiliser le formulaire
"Déclaration de détention".

L'absence de déclaration spontanée par celui qui détient un poste de télévision entraîne automatiquement le doublement de la redevance.

Déménagement
Dans le cadre d'un déménagement, le service doit en être informé dans les 15 jours.

Fin de détention
Le signalement de la fin de détention doit être fait avant la date extrême de paiement. La destination donnée aux appareils doit être spécifiée (ex : vente du téléviseur à quelqu'un, destruction du poste parce qu'il ne fonctionne plus, …). Si le service n'est pas prévenu avant la date extrême de paiement, le détenteur devra payer la totalité de la redevance pour la période suivante.

La fin de détention peut être signalée au moyen du formulaire "Déclaration de déssaisissement".

Décès du détenteur
Un formulaire est automatiquement envoyé pour les héritiers au domicile du défunt. Ce formulaire permet au service redevance de déterminer ce qu'il y a lieu de faire de l'exonération octroyée. En cas de non-réponse, l'inscription du détenteur est automatiquement annulée lors de l'échéance suivante.

Adresse du service
Les formulaires peuvent être adressés au service, par courrier postal, par fax ou par e-mail.

Direction générale opérationnelle de la Fiscalité
Département de la fiscalité spécifique
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Namur
 
Tél : 081/33.03.74
Fax : 081/33.02.47

Mail : declaration.tv@spw.wallonie.be

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité.  

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