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Tutelle des mineurs ou majeurs incapables

La tutelle des mineurs ou d'un incapable majeur consiste en un pouvoir donné à une personne de prendre soin, sous le contrôle du juge de paix, de la personne et des biens du mineur ou d'un incapable majeur. Sont visés, les majeurs placés en statut de minorité prolongée ou en interdiction.

La législation belge en matière de tutelle a changé depuis quelques années. Les grands changements concernent le rôle du juge de paix qui a été accru, le conseil de famille qui a été supprimé, la suppression de la tutelle en cas de parent survivant et la possibilité de scinder la tutelle en 2.

La tutelle débute et prend fin dans des circonstances particulières. Elle doit aussi être organisée d'une manière bien spécifique qui a été prévue légalement. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité. 

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