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Contrat de travail étudiant

Tout jobiste qui conclut un contrat de travail étudiant doit être attentif à différents aspects du contrat de travail. Ces aspects sont : la forme du contrat, le règlement de travail, la clause d'essai et le préavis.

Le salaire et le temps de travail sont des éléments auxquels il faut également prêter attention.

Forme du contrat de travail
Un contrat écrit est obligatoire et doit être signé au plus tard au moment de l'entrée en service.
 
Un jeune de moins de 18 ans peut, même s'il n'est pas encore majeur, conclure et résilier seul son contrat. De même, le Code civil prévoit qu'un jeune peut percevoir seul son salaire sauf si ses parents ou son tuteur légal s'y opposent.
 
Le contrat étudiant est un contrat à durée déterminée. Il y a donc une date de début et une date de fin d'activité.
 
Pour être valable, le contrat doit comporter les mentions suivantes :

identité, date de naissance, domicile et éventuellement la résidence,
date de début et de la fin de l'exécution du contrat,
lieu d'exécution du contrat,
description brève de la fonction à exercer,
durée de travail par journée et par semaine,
applicabilité de la loi du 12.04.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs,
rémunération convenue d'avance ou si elle ne peut être fixée d'avance, la manière de la calculer,
date de paiement de la rémunération,
période d'essai s'il y en a une,
lieu où sera logé l'étudiant si l'employeur l'héberge,
horaires de travail, le moment et la durée des pauses et le jour régulier de repos,
la Commission paritaire compétente,
l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et façon dont on peut l'atteindre, en applicationdu Règlement général pour la protection du travail,
le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise,
le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail,
le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale,
adresse et numéro de téléphone du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail,
adresse et numéro de téléphone de l'Inspection des lois sociales du district dans lequel l'étudiant est occupé.

Le contrat doit être établi en 2 exemplaires :

un pour l'employeur,
un pour l'étudiant.

Une copie du contrat accompagnée de l'accusé de réception par l'étudiant du règlement de travail doit être envoyé endéans les 7 jours de l'entrée en service de l'étudiant au bureau de Contrôle des lois sociales du lieu où est établi l'employeur. 
Le 1er jour de travail, le jeune doit recevoir un exemplaire du règlement de travail de l'entreprise dans lequel les conditions spécifiques de travail seront mentionnées.

Les employeurs qui effectuent une déclaration immédiate de l'emploi (Dimona) sont dispensés de l'obligation de transmettre au Contrôle des lois sociales une copie du contrat de travail et de l'accusé de réception, par l'étudiant, du règlement de travail.

​La clause d'essai est une mention exprimée dans le contrat qui précise le temps que l'employeur et le travailleur s'accordent pour s'évaluer mutuellement. Cela permet à l'employeur de déterminer si le jeune convient pour le job proposé et si le travail proposé convient au jeune.
 
Cette période d'essai est identique à celle d'un ouvrier càd minimum 7 jours et maximum 14 jours. Si la durée n'est pas mentionnée dans le contrat ou dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail, elle est automatiquement de 7 jours.

Pendant les 7 premiers jours d'essai, il peut être mis fin au contrat mais uniquement s'il y a un motif grave qui le justifie. Si pendant la période d'essai, l'étudiant tombe malade ou est victime d'un accident, cette période est prolongée d'une durée égale à la suspension du contrat, sans dépasser 7 jours. A la fin de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

Voir aussi