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Brabant Wallon

Choix de région

Montants et remboursement

​Année académique 2015-2016

Les parents ou l'étudiant qui ont/a introduit une demande de prêt d'études ont le choix entre 2 montants. Le choix du montant est fait en fonction des besoins et des possibilités de remboursement de la famille. En fonction du montant choisi par les parents ou l'étudiant, les mensualités de remboursement seront différentes.
   
Montants  
​Enseignement ​Montants au choix
secondaire​ 297,97 € ou 495,79 € par élève
supérieur​ 743,68 € ou 1.239,47 € par étudiant

 
Un seul prêt d'études est accordé par année et par étudiant qui est versé dans le courant du 2ième semestre de l'année scolaire ou académique.

Ex : une famille compte 3 enfants dans l'enseignement secondaire donc 3 personnes à charge.
Elle choisit pour chacun des enfants, le montant de 495,79 €.
Cette famille va percevoir un prêt d'un montant de 1.983,16 €.

Remboursement

Le remboursement s'effectue en 10 semestrialités (tous les 6 mois) donc en maximum 5 ans. 

​Enseignement ​Prêt de ​Montant
secondaire ​297,47 € ​33,12 €
​495,79 € ​55,21 €
​supérieur ​743,68 € ​82,80 €
​1.239,47 € 137,98 €​

  
Un intérêt de retard de 12 % est réclamé sur toute semestrialité non remboursée à la date réglementaire d'échéance.
 
Le remboursement est effectué :

au 1.04.2017 pour les prêts octroyés en 2015-2016 aux élèves de l'enseignement secondaire,
le 1er octobre de la 3ème année qui suit la fin des études secondaires pour les étudiants de l'enseignement supérieur de type court,
le 1er octobre de la 5ème année qui suit la fin des études secondaires pour les étudiants de l'enseignement supérieur de type long et de l'enseignement universitaire,
le 1er avril de l'année qui suit la dernière année où l'étudiant qui a été régulièrement inscrit.

Pour les étudiants qui interrompent leurs études supérieures, un contrôle scolaire est prévu l'année suivant celle pour laquelle le prêt a été octroyé.

Le décès du bénéficiaire d'un prêt d'études ou de la (des) personne(s) pourvoyant à l'entretien du bénéficiaire entraîne l'annulation du remboursement du prêt sauf les arriérés (càd les intérêts de retard et les semestrialités échues et non payées à la date où le décès est porté à la connaissance du service par un extrait officiel de l'acte de décès.

Remarque : si le service du prêt d'études le juge nécessaire, il prend prendre des sanctions à l'encontre de la famille.  En cas d'obtention frauduleuse, d'erreur matérielle volontaire ou non, d'absence de paiement de 2 semestrialités successives, le remboursement du prêt est exigible dans sa totalité.
 
La demande de remboursement qui s'ensuit est notifiée au débiteur par lettre recommandée et mentionne :

les paiements faits, les dates,
les motifs qui justifient le remboursement exigé,
la somme totale réclamée.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité.

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