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Pro Santé

Accès au tiers-payant pour les malades chroniques (06/05/2014)

Depuis le 1er mai, les bénéficiaires du nouveau statut de
« personne atteinte d’une affection chronique » ont accès au tiers-payant. Le Comité de l’assurance a ainsi décidé d’anticiper l’accès au tiers-payant qui n’était en principe d’application qu’à partir du 1er janvier 2015.

Dans le cadre du plan « Priorité aux malades chroniques », la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx, a créé un statut pour les personnes atteintes d’une affection chronique.

Le statut est ouvert automatiquement par la mutualité sur base d’un critère financier (dépenses en soins de santé supérieures à 300 € par trimestre, pendant 8 trimestres consécutifs) ou sur base du bénéfice du forfait soins malade chronique ou encore sur base d’une attestation rédigée par un médecin spécialiste certifiant que le bénéficiaire souffre d’une maladie rare ou orpheline.

La reconnaissance de ce statut permet à ces patients de bénéficier automatiquement des avantages suivants :

  • Un meilleur remboursement de leurs tickets modérateurs via le Maximum à Facturer (diminution de 100 € du plafond MàF de toute la famille).
  • L’accès au système du tiers-payant social grâce auquel le patient ne doit pas avancer les frais liés à ses prestations de santé chez le médecin généraliste.

 
L’avantage MàF pouvait être octroyé avec effet rétroactif pour l’année 2013. Mais l’accès au tiers-payant n’était en principe d’application qu’à partir du 1er janvier 2015. Le Comité de l’assurance a décidé d’anticiper cette disposition. Elle est finalement entrée en vigueur ce 1er mai.

Solidaris - Mutualité Socialiste a commencé à octroyer les premières reconnaissances statut affections chroniques à ses affiliés. Pour notre mutualité, cela concerne quelque 260.000 personnes au niveau national. Parmi celles-ci,  36.663 ménages bénéficieront d’un remboursement supplémentaire (de maximum 100€) de leurs tickets modérateurs via le Maximum à facturer; ce qui représente un montant total de  3.131.356 € au niveau des Mutualités Socialistes de Belgique.

Mélanie Boulanger