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Procédure de demande

Le Fonds social de l'eau est un fonds qui aide le consommateur en difficulté à payer ses factures d'eau.

La procédure en cas de non-paiement de la facture suit des étapes bien précises.

Envoi de la facture
Le distributeur d'eau envoie la facture d'eau au consommateur. Si celui-ci ne la paie pas, le distributeur lui envoie une lettre de rappel en indiquant qu'il peut, éventuellement, bénéficier de l'intervention du Fonds social de l'eau.

Mise en demeure

La mise en demeure est le dernier rappel pour indiquer au consommateur qu'il doit payer sa facture dans un délai précis, à défaut de quoi le consommateur pourra se voir cité à comparaître devant le juge ayant compétence pour juger l'affaire. La mise en demeure se fait soit par l'envoi d'une lettre recommandée, soit par un huissier.

La lettre de mise en demeure doit reprendre le texte suivant :
" Si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture d'eau, vous avez la faculté de vous adresser au CPAS de votre commune qui pourra examiner avec vous les possibilités de vous aider à la prendre en charge, partiellement ou totalement, via le Fonds social de l'Eau. En cas de non-paiement à l'issue du délai donné par la mise en demeure, nous transmettons d'initiative votre dossier au CPAS de votre commune.

Si vous ne voulez pas que votre dossier soit envoyé au CPAS de votre commune, veuillez nous en informer.  Dans ce cas, les modalités d'intervention financière via le fonds social ne seront plus possibles. Vos données sont confidentielles, le CPAS est tenu au secret professionnel. "

Transmission des coordonnées au CPAS

Si le consommateur ne paie toujours pas sa facture d'eau, le distributeur transmet au CPAS compétent les coordonnées des consommateurs en difficulté de paiement.

Au minimum une fois par mois, le distributeur envoie au CPAS une liste reprenant les coordonnées des consommateurs défaillants qui 15 jours, après la mise en demeure, n'ont pas fait opposition à la transmission de leurs données.

La liste fournie les informations suivantes :

les nom et adresse du consommateur en défaut de paiement,
la date de facturation,
le montant de la facture,
le solde encore du pour cette facture, ainsi que les frais y afférents.

Décision du CPAS
Le CPAS statue dans les 30 jours de la transmission de la liste, sur l'octroi et le montant de l'intervention financière. La décision du CPAS est communiquée, par lettre recommandée ou contre accusé de réception dans les 8 jours à dater de la prise de décision au consommateur.

Le CPAS informe le distributeur de la décision. La décision est motivée et signale la possibilité et les modalités de recours. Le CPAS peut intervenir d'initiative auprès du distributeur afin de demander l'intervention du fonds social au profit des consommateurs susceptibles de connaître des difficultés de paiement de leur facture d'eau, et ce avant l'établissement de la liste par le distributeur.Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.

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