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Contrat de vie commune

Le contrat de vie commune (ou déclaration de cohabitation légale) est fait par écrit et signé par les cohabitants. Le contrat est enregistré à l'administration communale de son domicile. L'Officier de l'Etat civil remet une preuve de réception aux cohabitants légaux.

L'officier de l'état civil vérifie si les cohabitants satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale. Si les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.
   
Pour pouvoir signer un contrat de vie commune, les cohabitants :

ne peuvent pas être déjà liés par un mariage ou une autre cohabitation légale
doivent avoir la capacité de contracter (signer un contrat), c'est-à-dire être majeurs et capables civilement.

Les mentions du contrat de vie commune

La déclaration de cohabitation doit contenir :

La date de la déclaration
Les nom, prénom(s), lieu, date de naissance et signature des 2 parties
Le domicile commun
La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
La mention que les 2 parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du code civil réglant le statut de cohabitation
La mention de la "convention de cohabitation" faite au préalable devant notaire si c'est le cas.

La convention de cohabitation

Les cohabitants peuvent - ce n'est pas obligatoire -  régler les modalités de leur cohabitation par une "convention de cohabitation" devant notaire. Dans ce cas, elle doit être signée avant la "déclaration de cohabitation" faite à l'état civil (comme un contrat de mariage précède l'acte de mariage). Cette convention fait l'objet d'une mention au registre de la population. 
 

Voir aussi