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Droits et obligations des cohabitants

​ La cohabitation légale n'est pas tout à fait assimilable à un mariage mais si le mariage crée des obligations et des droits, la cohabitation en créé aussi.

Les obligations financières
Les cohabitants légaux contribuent, comme des époux, aux charges de la vie commune en proportion de leurs moyens.

Toute dette de l'un des cohabitants légaux oblige l'autre cohabitant à la couvrir, mais uniquement si cette dette concerne une dépense faite pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants éduqués par les cohabitants. Toutefois, le cohabitant légal qui couvre la dette de l'autre n'est pas tenu par les dettes qui seraient reconnues comme étant manifestement excessives. 
 
Les biens des cohabitants
Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus de son travail.

Les biens dont aucun des cohabitants ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision (appartenir aux deux).
  
La protection du domicile
La protection du domicile est comparable à celle des époux.

L'un des cohabitants légaux ne pourra pas, sans l'accord de l'autre, céder les meubles ou la maison servant de logement principal, que ce soit gratuitement ou contre paiement.

L'un des cohabitants légaux ne peut pas, sans l'accord de l'autre, hypothéquer l'immeuble servant de domicile principal.
  
 Le bail de location de l'immeuble loué pour le logement commun appartiendra automatiquement aux deux cohabitants (même si le bail est au nom d'un seul des deux et même s'il a été signé avant la cohabitation légale).

En cas de mésentente
Le juge de paix prend des mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation du domicile, aux biens des cohabitants et des enfants, aux obligations légales et contractuelles des cohabitants.
 

Voir aussi