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Fin de la cohabitation légale

​La cohabitation légale prend fin en cas de mariage d'un des cohabitants, par son décès, ou par une déclaration écrite avec accusé de réception venant des deux cohabitants légaux (consentement mutuel) ou de l'un d'entre eux seulement (décision unilatérale).

Cette déclaration doit comprendre :

La date de la déclaration à l'Officier de l'état civil
Les noms, prénoms, lieux et dates de naissances des 2 parties et la signature des 2 ou de celui qui fait la déclaration unilatérale
La détermination du domicile des 2 parties
La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.

Si les cohabitants légaux sont domiciliés dans la même commune, la déclaration est remise à l'Officier de l'état civil de la commune des deux cohabitants.

S'ils ne sont pas domiciliées dans la même commune, la déclaration est remise à l'officier de l'état civil de l'une des deux communes (l'officier de l'état civil le notifie dans les 8 jours, par lettre recommandée, à la commune de l'autre partie).

Les frais de signification et de notification doivent être payés préalablement par ceux qui en font la déclaration. La cessation de cohabitation légale est actée dans le registre de la population.

Voir aussi