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Saisie ou cession sur les revenus de remplacement

En matière de saisie ou cession, un prélèvement peut être réalisé sur les revenus de remplacement pour couvrir les dettes qui auraient été contractées.

Qu'entend-on par " revenus de remplacement " ?

les provisions, pensions alimentaires adjugées par justice et pensions allouées après un divorce,
les pensions, indemnités d'adaptation, rentes, majoration de rentes ou avantages tenant lieu de pension,
les allocations de chômage et allocations payées par un fonds de sécurité d'existence,
les indemnités d'incapacité de travail,
les allocations d'invalides (l'allocation forfaitaire et l'allocation tierce personne ne sont pas prises en considération),
le pécule de vacances,
l'indemnité accordée en cas de crédit-temps (interruption de carrière).

Tableau des sommes saisies ou cédées au 01.01.2019 :  

​Rémunération mensuelle nette
​Partie cessible ou saisissable
( les tranches sont cumulables)
Maximum​
Jusqu'à 1.128 €​ ​Rien ne peut être saisi 0 €​
​De 1.128,01 € à 1.212 € ​20 % ​16,80 €
​De 1.212,01 € à 1.462 € ​40 % 100,00 €
​Au-delà de 1.462 € Tout est cessible ou saisissable​ ​Illimité

 Remarques : 
Il est possible pour un débiteur qui est l'objet d'une saisie ou d'une cession de demander la majoration de la quotité insaisissable de ses revenus pour cause d'enfants à charge.  Pour les personnes qui en auront fait la demande, les seuils d'insaisissabilité prévus par le législateur seront alors augmentés d'un montant de 70  par enfant à charge (1.01.2019).
la " quotité disponible " (la part de la rémunération qui peut être cédée ou saisie) peut être dépassée sans aucune limitation lorsqu'il s'agit d'une pension alimentaire,
dans beaucoup d'entreprises, la prime de fin d'année et le pécule de vacances sont ajoutés au salaire du mois ce qui représente un revenu mensuel important pour le mois concerné. Ceci aurait pour conséquence d'atteindre la tranche entièrement saisissable et donc saisie totale du pécule et de la prime. Cependant, la Cour de cassation admet que les primes et les pécules de vacances soient réparties sur 12 mois, ce qui réduit l'impact de la saisie.

Vous cumulez des revenus de remplacement et des revenus du travail. Dans ce cas, vos revenus sont additionnés. Les tranches et pourcentage prévus dans le cadre des revenus du travail sont alors appliqués à l'ensemble.

Voir aussi