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Saisie ou cession sur les revenus du travail

​En matière de saisie ou cession, un prélèvement peut être réalisé sur les revenus du travail pour couvrir les dettes qui auraient été contractées.

Qu'entend-on par revenus du travail ?
On entend " par revenus du travail " les sommes payées dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, de prestations effectuées sous l'autorité d'une autre personne (en dehors d'un contrat de travail) ou les revenus des activités d'un indépendant.

Tableau des sommes saisies ou cédées au 1.01.2019 :

Rémunération mensuelle nette
​Partie cessible ou saisissable
(les tranches sont cumulables)

   Maximum​        

 

​Jusqu'à 1.128 € ​Rien ne peut être saisi ​0 €
​De 1.128,01 € à 1.212 € ​20 %

​16,80 €

​De 1.212,01 € à 1.337 €

​30 %

​37,50 €

​De 1.337,01 € 1.462 € ​40 % 50,00 €
​Au delà de 1.462 € ​Tout est cessible ou saisissable ​Illimité

Remarque : 
Il est possible pour un débiteur qui est l'objet d'une saisie ou d'une cession de demander la majoration de la quotité insaisissable de ses revenus pour cause d'enfants à charge. 

Pour les personnes qui en auront fait la demande, les seuils d'insaisissabilité prévus par le législateur seront alors augmentés d'un montant de 70 € (au 1.01.2019) par enfant à charge.

Vous cumulez des revenus de remplacement et des revenus du travail. Dans ce cas, vos revenus sont additionnés. Les tranches et pourcentage prévus dans le cadre des revenus du travail sont alors appliqués à l'ensemble.

Voir aussi