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Centre, Charleroi et Soignies

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Octroi du statut de malade chronique

Critères d'octroi du statut

1er critère : critère financier

  • Il faut avoir supporté au minimum 300 € de dépenses de santé par trimestre civil, pendant au moins 8 trimestres consécutifs (= deux années civiles consécutives).
  • Les dépenses de santé comptabilisées sont les visites et consultations de médecins, frais infirmiers, kinésithérapie, médicaments, etc.
  • Les honoraires comptabilisés sont les honoraires conventionnels.
  • Le montant de 300 € par trimestre civil sera adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice santé.

2ème critère : critère basé sur le bénéfice effectif d'un forfait de soins (allocation forfaitaire)

3ème critère : octroi sur base d'une maladie rare ou orpheline

2 conditions doivent être remplies :

  1. Il faut avoir supporté au minimum 300 € de dépenses de santé par trimestre civil, durant 8 trimestres civils consécutifs (= deux années civiles consécutives)
  2. Vous devez être atteint d'une maladie rare ou orpheline et ceci doit être établi par une attestation médicale rédigée par un médecin spécialiste. Cette attestation doit être transmise au médecin-conseil de votre mutualité.

Octroi du statut et durée

Pour les deux premiers critères, le statut est octroyé automatiquement pour deux années civiles. Il s'agit de la période du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les conditions sont remplies, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.

Exemples

1. Une personne dont les dépenses de santé atteignent le plafond trimestriel (minimum 300 €) pour chaque trimestre des années 2012 et 2013 peut bénéficier du statut pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015.

2. Une personne qui bénéficie du forfait de soins en 2013 peut bénéficier du statut pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015.

Pour le 3ème critère (maladie rare ou orpheline), l'octroi du statut se fait lorsque le bénéficiaire transmet au médecin-conseil de sa mutualité une attestation médicale. La période d'ouverture du droit sera de cinq années civiles, à partir du 1er janvier de l'année où est introduite l'attestation. Les dépenses de santé (minimum 300 € par trimestre) doivent donc avoir été supportées durant les deux années civiles qui précèdent l'octroi du statut.

Exemple

En 2014, une personne qui transmet une attestation de maladie rare ou orpheline signée en 2014 peut bénéficier du statut pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2018 si les conditions sont remplies pour les trimestres des années 2012 et 2013 (8 x 300 € minimum).


Dans tous les cas, le statut de personne atteinte d'une affection chronique est ouvert :

  • de manière automatique par la mutualité du bénéficiaire pour les deux premiers critères (critère financier et critère basé sur le bénéfice effectif d'un forfait de soins);
  • sur base d'une attestation médicale établie par le médecin spécialiste qui atteste que le bénéficiaire est atteint d'une maladie rare ou orpheline.

Diverses mesures existent pour atténuer le poids financier des soins et fournitures médicales pour les malades chroniques.