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Démarches pour obtenir un remboursement

​Pour obtenir le remboursement du matériel d'aide à la mobilité (voiturette, tribune, coussin anti-escarre ...), le patient doit effectuer certaines démarches afin de démontrer qu'il souffre d'une limitation de sa mobilité qui se traduit par une difficulté à marcher, ou à changer ou maintenir la position de son corps.

La limitation de la mobilité doit être soit irréversible, soit d'une durée au moins égale au délai de renouvellement (par exemple, si le bandagiste estime que le matériel doit être changé dans 2 ans, il faut être sur que la limitation de mobilité soit d'une durée d'au moins
2 ans - donc égale au délai de renouvellement du matériel - pour obtenir le remboursement).

Le type de matériel d'aide à la mobilité nécessaire détermine les démarches à accomplir. Ces procédures permettent de d'évaluer les besoins de l'utilisateur et ouvrent le droit au remboursement.

Examen médical en vue d'une prescription

L'examen médical évalue un certain nombre de fonctions (station debout, assise, déplacement,…) ainsi que les caractéristiques anatomiques du bénéficiaire. A l'issue de cet examen, le médecin rédige une prescription médicale spécifique, avec laquelle le patient doit se présenter chez un bandagiste agréé. Le bandagiste le conseillera alors le matériel le mieux adapté.

Cette première étape est suffisante pour demander un remboursement pour :

une voiturette standard
un tricycle orthopédique
un cadre de marche (tribune)

Rapport de motivation

La prescription médicale devra être accompagnée d'un rapport de motivation rédigé par le bandagiste pour obtenir le remboursement du matériel suivant :

une voiturette manuelle modulaire
une voiturette de maintien et de soins
un système d'assise ou tricycle, cumulé avec une voiturette

Le bandagiste est responsable du choix du matériel et des adaptations à y apporter. Dans son rapport de motivation, il décrit et motive ses choix, sur base des déficiences fonctionnelles du bénéficiaire. Pour le matériel pour lequel un rapport de fonctionnement (voir plus bas) est nécessaire, le bandagiste rédige son rapport de motivation sur base de cette évaluation multidisciplinaire.

Rapport de fonctionnement

Un rapport de fonctionnement, rédigé par une équipe multidisciplinaire, est également nécessaire pour :

une voiturette pour enfants
une voiturette active
une voiturette électronique
un scooter électronique
un système de station debout.

L'équipe multidisciplinaire se compose au moins d'un médecin spécialiste en médecine physique et revalidation (ou d'un médecin-spécialiste disposant d'un certificat complémentaire en revalidation pour les affectations locomotrices, neuromotrices et neurologiques) et d'un ergothérapeute ou kinésithérapeute. Si le bénéficiaire le souhaite, cette équipe peut être étendue au médecin de famille, à l'infirmier, à l'assistant social ou à des experts faisant partie de son entourage.

Ce rapport décrit le fonctionnement du patient à différents niveaux, et dans son environnement.

Accord du médecin-conseil

Le bandagiste envoie la demande de remboursement au médecin-conseil, accompagnée du dossier composé des documents nécessaires mentionnés ci-dessus.

Les étapes préalables mettent donc en évidence les besoins réels de l'utilisateur en tenant compte de son mode de vie et permettent au médecin-conseil de la mutualité de prendre une décision dans les 15 jours ouvrables à la demande. Le médecin conseil peut toutefois demander des informations complémentaires. Dans ce cas, il dispose à nouveau de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. Enfin, si le médecin-conseil désire examiner le bénéficiaire, son délai de décision est prolongé de 25 jours ouvrables. Si le médecin-conseil n'a pas rendu une décision dans ces délais, la demande est considérée approuvée.

Dès l'accord obtenu, le bandagiste dispose de 75 jours pour délivrer le matériel d'aide à la mobilité.
 
A noter que pour les cadres de marche aucun accord préalable du médecin-conseil n'est nécessaire.
  

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