Pro Santé

Accord dento-mut 2015-2016 (28/01/2015)


Le 23 décembre 2014, les représentants des médecins et des mutualités ont conclu un accord dento-mut pour 2015-2016.

Mesures anti-fraude

Ces mesures permettront de dégager une marge budgétaire de 5,3 millions d’euros.

  • Mise en place d’un mécanisme de récupération sur les « outliers » : un seuil d’activité journalier « maximum » réalisable par période de référence sera déterminé. Ensuite, les honoraires auprès des dentistes dépassant le seuil seront récupérés.
  • Suppression de la possibilité d’appliquer le tiers-payant social dans le cas de « détresse financière occasionnelle ».
  • Quittance ou note d’honoraires à délivrer au patient dans le cadre du régime du tiers payant.
  • Lecture de la carte E-id dans le cadre de la facturation électronique.
  • Obligation de percevoir le ticket modérateur dans au moins 70% des prestations attestées.

Responsabilisation des patients en matière de prévention

Ces mesures permettront de dégager une marge budgétaire maximale de 20,2 millions d’euros.

Il a été décidé de moduler le remboursement des soins en fonction du suivi d’un « trajet de soins bucco dentaires ». Cet accord est destiné aux bénéficiaires ordinaires de plus de 18 ans dès janvier 2016 et pour les bénéficiaires de l’intervention majorée dès le 1er décembre 2016. Concrètement, en cas de non-suivi du trajet de soins, une diminution du remboursement de 15% pour les bénéficiaires ordinaires et de maximum 5% pour les bénéficiaires de l’intervention majorée sera appliquée.

Nouvelles initiatives

Les moyens dégagés par la politique anti-fraude et les incitants à la prévention seront réinvestis pour financer des mesures positives : 

  • Un supplément est prévu dès le 1er décembre 2015 pour les personnes avec des besoins particuliers. Il s’agit de patients dont la santé buccodentaire est souvent fortement détériorée (comme les personnes âgées en maisons de repos ; les personnes handicapées institutionnalisées ;…) et dont la prise en charge demande davantage de temps.
  • Extension de la limite d’âge pour le remboursement de l’examen buccal de 65 à 66 ans : à partir du 1er octobre 2015.
  • Thérapie d’urgence initiale pour le traitement du canal radiculaire dès le 1er octobre 2015 : possibilité pour les dentistes d’attester un acte technique pour une thérapie initiale d’urgence pour traiter des inflammations.
  • Supplément pour les traitements pour les patients avec des besoins particuliers.
  • Revalorisation du financement des prestations « traitements sur prothèses » dès le 1er janvier 2016.

Flexibilite dans l’accord : “Système de tarifs maximaux”

Le principe est de permettre aux dentistes conventionnés la facturation de suppléments dans une fourchette maximale par rapport à la base de remboursement et moyennant le consentement éclairé du patient. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et concerne certains “soins conservateurs” où un prix supérieur est justifié par la qualité.

Claire Huysegoms

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