Pro Santé

L’accord sur le programme du prochain gouvernement bruxellois 2014-2019 (22/07/2014)

​L’accord sur le programme du prochain gouvernement bruxellois prévoit notamment un plan de santé bruxellois ainsi qu’un plan spécifique pour les personnes âgées. Il est également question de mesures concernant le transfert de compétences.

L’accord sur le programme du prochain gouvernement bruxellois 2014-2019, conclu le 12 juillet dernier, prévoit une série de mesures en matière de santé mais également en ce qui concerne le transfert de compétences.

Il s’agit notamment de permettre à toute la population d’avoir accès à des soins de santé de qualité pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette problématique se pose d’autant plus pour Bruxelles qui est caractérisée par une grande hétérogénéité sociale avec de fortes inégalités sociales et de santé.

Un plan santé bruxellois (en concertation avec le Gouvernement fédéral) pluriannuel est ainsi mis en place, poursuivant entre autres comme objectifs : 

  • le développement de réseaux de soins, la revalorisation de la première ligne avec le médecin généraliste comme pivot du parcours de soins pour décourager le recours aux urgences inutiles, la mise ne place d’une plateforme de concertation au niveau institutionnel, le développement d’un service d’analyses des statistiques épidémiologiques au sein de l’observatoire social et de la santé (en collaboration avec CIN, INAMI et SPF-santé publique)... ;
  • un nouveau régime d’agrément des structures de soins à domicile qui mettent en place des activités d’hospitalisation à domicile (dans un premier temps « projets pilotes »), le soutien aux politiques visant la désinstitutionnalisation des soins de santé mentale dans le cadre des réseaux de soins incluant les aides à domicile ainsi que le renforcement des centres de coordination d’aides et de soins à domicile et des services intégrés de soins à domicile ;
  • au niveau du secteur hospitalier, une nouvelle politique d’agrément des structures et des services basée notamment sur l’accréditation et permettant une gestion plus souple des fermeture et reconversion de lits, incitation à la prise en charge à domicile en alternative à l’hospitalisation, le développement de réseaux de soins pour faciliter le passage de l’ambulatoire vers
    l’hospitalier, etc. ;
  • soutien à la création de structures de revalidation de longue et très longue durée, soutien aux initiatives de prise en charge des problèmes de santé mentale en ambulatoire…


Un plan spécifique pour les personnes âgées à Bruxelles est également prévu. Il comprend :

  • la mise en place d’une étude en vue de la création d’une assurance autonomie au départ de l’aide aux personnes âgées (APA) ;
  • le développement du concept de communes amies des aînés et Ville en santé (label de l’Organisation Mondiale de la Santé) ;
  • d’améliorer la qualité, l’accessibilité et l’offre en matière de soins et aide à domicile avec le développement de logements alternatifs aux maisons de repos (centre d’accueil de jour par commune, création de places de courts, séjours communautaires, habitats groupés kangourous, résidences services sociales, etc.) ;
  • le soutien au maintien à domicile par l’octroi de prêts à des taux préférentiels ;
  • l’adaptation de l’offre de maisons de repos (MR) et des maisons de repos et de soins (MRS) via un plan d’investissement dans la rénovation et la construction de MRS avec un objectif de 30% de lits agréés pour les structures publiques, la reconversion de lits  sur base d’une évaluation des besoins en lits MRS…
  • le soutien à Infor-homes en tant que service indépendant d’information relatif au secteur, participation au plan fédéral visant à éviter la surconsommation médicale dans les maisons de repos, moyens pour développer les activités d’intégration sociale…

 

Finalement, en ce qui concerne le transfert de compétences, l’accord prévoit :

  • la création d’un organisme d’intérêt public (OIP) parallèlement à l’administration de la COCOM. Le partage des missions et des prérogatives sera défini ultérieurement ;
  • le basculement des entités mono-communautaires vers la COCOM et principe de « standstill » assurant la préservation des agréments et financements acquis par les institutions actives sur le territoire de la Région bruxelloise ;
  • la recherche de synergies, de simplifications de gestion et de décision entre toutes les entités compétentes via des accords de coopération et la mise en place d’un lieu de concertation entre toutes les entités compétentes du pays ;
  • le libre choix et liberté de circulation des acteurs et des usagers, en assurant la continuité du traitement administratif et la reconnaissance réciproque des opérateurs à l’intérieur de la région de Bruxelles-Capitale et entre les entités fédérées.

Jean-Marc Laasman