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EDITO : Transparence financière dans les soins de santé : un pas dans la bonne direction (07/01/2014)

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi en matière de transparence financière des soins de santé. Celui-ci permettra d’améliorer sensiblement la transparence financière tant à l’égard du patient que de la mutualité, ce qui est dans l’intérêt de tous les acteurs.

Le 19 décembre dernier, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi améliorant la transparence financière des soins de santé pour le patient. Le principe de la transparence financière, déjà prévu par la loi relative aux droits du patient, était également exigé par une directive européenne de 2011 à laquelle chaque Etat membre devait se conformer avant fin 2013.

Jusqu’ici, l’obligation de transparence à l’égard du patient s’applique différemment selon les secteurs. Ainsi, le patient hospitalisé et sa mutualité reçoivent tous les détails des coûts facturés lors du séjour. Par contre, lors d’une consultation médicale ou paramédicale (médecin, dentistes, kiné, logopèdes, infirmier à domicile ;…), l’attestation de soins délivré par le prestataire ne fournit pas d’office l’information nécessaire pour permettre au patient et à sa mutualité de vérifier si le montant qu’il a acquitté est correct.

Le projet déposé par la ministre Onkelinx contient dès lors quatre avancées importantes pour améliorer la transparence financière pour le patient :

  • L’obligation de mentionner sur le reçu de l’attestation de soins délivrée au patient le montant payé par l’assuré pour les prestations remboursées.
  • L’obligation de remettre au patient un document justificatif détaillé lorsqu’une attestation de soins n’est pas délivrée au patient (cf. tiers-payant, paiement différé, facturation électronique) ou si des prestations non-remboursées sont facturées avec des prestations remboursées.
  • Aujourd’hui, chaque prestataire est libre de demander les acomptes qu’il souhaite. Dorénavant, aucun acompte ne pourra être attesté sauf dans les limites fixées par les conventions et accords. Un reçu devra obligatoirement être délivré par le prestataire de soins.
  • Enfin, le projet entend éviter que le patient doive payer des suppléments sur des prestations réalisées par des prestataires de soins avec lesquels il n’a pas de relation thérapeutique directe et en l’absence d’information sur le statut conventionné ou non de ces derniers (cf. examens de biologie clinique, d’anatomopathologie et de génétique). Le projet prévoit dès lors que la médico-mut propose un régime spécifique relatif aux conditions auxquelles des suppléments peuvent être facturés pour ce type de prestations.

Cet avant-projet de loi a fait l’objet d’une intense concertation tout au long de l’année 2013. Si la version initiale a été sensiblement amendée pour répondre aux objections formulées par les prestataires de soins, le projet a bien failli ne pas aboutir sur la table du Conseil des ministres. En cause, la communication du détail des factures aux mutualités, amenant l’Absym jusqu’à menacer de dénoncer l’accord médico-mutualiste.

On peut s’interroger sur les raisons de cette opposition virulente. Car la transparence financière à l’égard des mutualités est non seulement légitime - rappelons leurs missions légales d’information et de défense des affiliés dans le domaine de la santé - mais elle est aussi nécessaire à l’exécution correcte et efficace de l’assurance maladie. Il est évident que les mutualités doivent disposer des moyens de vérifier de manière efficace si les tarifs officiels des accords et conventions signés avec les prestataires de soins sont bien respectés par ces derniers. Par ailleurs, la communication aux mutualités des informations relatives aux suppléments et aux prestations non-remboursées facturées aux patients permettrait d’évaluer l’intérêt de mieux rembourser certaines interventions et d’améliorer l’accessibilité financière aux soins de santé. Tous les acteurs ont donc collectivement intérêt à favoriser la transparence financière car elle est non seulement essentielle pour l’accessibilité aux soins et l’efficacité de notre système de santé mais aussi pour consolider le système d’accord et de convention aux yeux des patients et de l’opinion publique.

L’avant-projet de loi est dès lors un pas dans la bonne direction. De prochaines étapes seront nécessaires pour assurer davantage de transparence financière en soins de santé. En particulier, l’évolution inéluctable vers plus d’informatisation et de dématérialisation des documents papiers devra permettre d’améliorer encore la transparence financière sans imposer aux prestataires de soins de nouvelles charges administratives.

Michel Jadot, Président de l’UNMS, et Alain Thirion, Secrétaire général f.f. de l’UNMS