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Aide partiellement gratuite

​Certaines personnes peuvent, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, obtenir l'aide d'un avocat à un tarif moins élevé que les tarifs pratiqués normalement.  Pour obtenir la gratuité partielle, certains documents doivent être présentés lors de la demande au bureau d'aide juridique. 

Qu'entend-t-on par "gratuité partielle" ?
L'avocat peut demander une intervention financière modérée pour couvrir une partie de ses prestations. Le montant de cette intervention est fixé sous le contrôle du Bureau d'Aide Juridique.

Ces personnes sont :

toute personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 953 € et 1.224 € (au 1.09.2015) sur présentation d'un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels ou de ses revenus de remplacement et d'un avertissement extrait de rôle,

toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1.224 € et 1.493 € + 163,47 € par personne à charge (au 1.09.2015) sur présentation d'un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels ou de ses revenus de remplacement (chômage, mutuelle,..) et d'un avertissement extrait de rôle,

toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.224 € et 1.493 € + 163,47 € par personne à charge (au 1.09.2015) sur présentation d'un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels ou de ses revenus de remplacement et d'un avertissement extrait de rôle. 
 
La cohabitation est le fait pour 2 ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères. 
Pour déterminer les revenus, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, à l'exclusion des allocations familiales. 

Avant d'envisager l'aide partiellement gratuite, assurez-vous ne pas être dans les conditions pour bénéficier de l'aide totalement gratuite, auquel cas vous auriez droit à un avocat à coût moindre. 
 

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