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Mons - Wallonie Picarde

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Aide totalement gratuite

​Certaines personnes peuvent, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, obtenir l'aide d'un avocat de manière tout à fait gratuite.  Pour obtenir la gratuité, certains documents doivent être présentés lors de la demande au bureau d'aide juridique.

Les différentes catégories sont :

tout mineur d'âge sur présentation de la carte d'identité,

toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 953 € (au 1.09.2015) sur présentation d'un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels ou de ses revenus de remplacement et d'un avertissement extrait de rôle,

toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1.224 € + 163,47 € par personne à charge (au 1.09.2015) sur présentation d'un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels ou de ses revenus de remplacement (chômage, mutuelle, …) et d'un avertissement extrait de rôle,

toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.224 € + 163,47 € par personne à charge (au 1.09.2015) sur présentation d'un certificat de composition de ménage, d'une preuve de ses revenus mensuels ou de ses revenus de remplacement et d'un avertissement extrait de rôle,

La cohabitation est le fait pour 2 ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.

toute personne bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente sur présentation de la décision valide du CPAS compétent,

toute personne bénéficiant de la GRAPA (Garantie de Revenus aux Personnes Agées) sur présentation de l'attestation annuelle de l'Office National des pensions (ONP),

toute personne bénéficiant d'Allocations de Remplacement de Revenus (ARR) aux personnes handicapées auxquels il n'est pas accordé d'Allocation d'Intégration (AI) sur présentation de la décision du SPF Sécurité Sociale,

toute personne qui a à sa charge un enfant bénéficiaire de prestations familiales garanties sur présentation de l'attestation de l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS),

toute personne étrangère dans le cadre d'une demande de régularisation de séjour ou d'un recours contre un ordre de quitter le territoire sur présentation des documents probants,

tout demandeur d'asile ou toute personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée sur présentation d'un document probant, 
 
tout locataire social qui en Région de Bruxelles-Capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base et en Région wallonne qui paie un loyer minimum sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer,

toute personne en détention ou prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes,

toute personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux qui est présumée, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes,

toute personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire,

toute personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes.

Pour déterminer les revenus, il est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, à l'exclusion des allocations familiales.

Si vous n'avez pas droit à l'aide totalement gratuite, peut-être vous trouvez-vous dans les conditions pour obtenir l'aide partiellement gratuite.

Pour obtenir l'aide d'un avocat, vous devez introduire une demande au bureau d'aide juridique de votre arrondissement judiciaire.

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