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Introduction d'une demande d'aide juridique

​Pour obtenir l'aide d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, une demande doit être introduite par écrit au Bureau d'Aide Juridique de votre arrondissement judiciaire ou directement sur place.

Les documents qui justifient la situation ou les revenus doivent être joints à la demande.

Le Bureau d'Aide Juridique désignera alors un avocat pour assurer la défense des intérêts. Cet avocat désigné peut, à votre demande auprès du Bureau, être votre avocat habituel ou tout avocat que vous connaissez et qui participe à l'aide juridique.

Lorsque le Bureau est en possession de la demande avec les documents joints, il dispose d'un délai de 15 jours pour décider si l'aide juridique (totalement ou partiellement gratuite ) est octroyée ou non.

Si la demande d'aide juridique est rejetée, un recours peut être introduit devant le tribunal du travail, par requête écrite ou même verbale au greffe.

Le recours doit absolument être introduit dans le mois de la connaissance de la décision prise par le Bureau d'Aide Juridique.

Pour introduire une demande, n'hésitez pas à consulter les adresses des bureaux d'aide juridique.

Voir aussi