Mons - Wallonie Picarde

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Personnes concernées

​Le Fonds mazout qui octroie une aide dans les frais liés au chauffage accorde cette intervention à des catégories de personnes bien précises.

Trois catégories

Ces 3 catégories sont reprises dans les onglets ci-dessous.

Pas d'intervention
La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles. Dès lors, il n'y a pas lieu d'octroyer l'allocation pour les personnes vivant dans une maison de repos, une maison d'accueil, un hôpital, ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.

Droit à l'intervention majorée ?
L’intervention majorée avec un contrôle de revenus est élargie aux personnes bénéficiaires d’une allocation de chauffage octroyée par les CPAS relevant des catégories 2 et 3.

Les bénéficiaires d’une allocation de chauffage doivent introduire leur déclaration sur l’honneur auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois à compter du jour où celui-ci a reçu la décision du CPAS.

S’il satisfait aux conditions réglementaires, le bénéficiaire se verra octroyer l’intervention majorée à partir du jour où la déclaration sur l’honneur est introduite auprès de la mutualité jusqu’au 31 décembre de la 3ième année suivant celle de cette introduction. Toutefois, si la déclaration sur l’honneur est introduite dans les 3 mois à compter du jour où l’organisme assureur a reçu la décision d’octroi de l’allocation de chauffage, l’intervention majorée sera octroyée à partir de la date de la décision d’octroi. 

​Les personnes reprises dans le 1ère catégorie sont celes bénéficiant de l'intervention majorée de l'AMI çàd :

les ex-VIPO :veuf(ve), invalide, pensionné(e), orphelin(e), qui entrent dans les conditions d'octroi du BIM,
enfant bénéficiaire d'allocations familiales majorées, 
chômeur(se) de longue durée (plus d'1 an) âgé(e) de plus de 50 ans,
bénéficiaire d'une allocation aux personnes handicapées, 
bénéficiaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration, 
bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou de la GRAPA, 

et dont le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas 16.965,47 € (majoré de 3.140,77 € par personne à charge). (Montants pour 2014 et 2015).

Pour être considéré comme personne à charge, les revenus annuels nets doivent être inférieurs à 2.990 € sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour les enfants.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. 

Voir aussi