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Tarif social électricité

​ Le tarif social électricité est un tarif appliqué aux ménages à revenus modestes ou en situation précaire afin d'alléger le coût de leur facture. Les personnes qui ont droit à ce tarif social sont appelées des " clients protégés ". 

Avantage
Le tarif social électricité correspond au tarif commercial le plus bas, calculé semestriellement par la CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz). 

Conditions d'attribution
Le tarif social pour l'électricité est applicable aux personnes ou ménages appartenant à l'une des catégories suivantes :

1. tout client ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par le Service public fédéral Sécurité sociale :

d'une allocation aux personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail de 65 %;
d'allocations familiales majorées pour les enfants souffrant d'une incapacité permanente (physique ou mentale) d'au moins 66 % ;
d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne;
d'une allocation aux personnes handicapées accordées par le SPF SS c'est- à-dire :
d'une allocation de remplacement de revenus (ARR), d'une allocation d'intégration (AI) et d'une allocation d'aide aux personnes âgées (AAPA).

2. tout client ou un membre de leur ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par l'Office national des Pensions (ONP) :

d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti);
d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA);
du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA);
d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne.

3. tout client ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par un CPAS :

du revenu d'intégration ;
d'une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut pas être considérée comme ayant droit au revenu d'intégration ;
d'une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'Etat fédéral;
d'une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation pour personnes handicapées.

Exclusions
Sont exclues du bénéfice du tarif social, les consommations :

des résidences secondaires,
des communs des immeubles résidentiels,
des abonnés professionnels.

Démarche
Depuis 2010, le tarif social est octroyé automatiquement. Le bénéficaire ne doit pas introduire de demance. C’est le SPF Economie qui se charge de cette application automatique et qui communique aux fournisseurs d'énergie le nom des clients auxquels le tarif social est octroyé, pour quels points de raccordement et pour combien de temps.

Cependant, si pour des raisons techniques, le SPF Economie ne peut transmettre l'information directement au fournisseur, le bénéficiaire doit transmettre à son fournisseur l'attestation reçue de l'institution sociale compétente.

Depuis le 1.01.2007, le marché de l'électricité s'est libéralisé, vous pouvez donc choisir votre fournisseur d'électricité. En tant que bénéficiaire du tarif social, assurez-vous d'avoir toujours droit à ce tarif chez un nouveau fournisseur éventuel.

Un tarif social gaz existe également. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. 

Voir aussi