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Tarif social gaz

​Pour alléger le coût de leur facture, les ménages à revenus modestes ou en situation précaire ont droit au tarif social gaz. Les personnes qui ont droit à ce tarif social sont appelées des " clients protégés ". 

Le tarif social correspond au tarif normal en vigueur, sans la redevance fixe.

Conditions d'attribution

Le tarif social pour l'électricité est applicable aux personnes ou ménages appartenant à l'une des catégories suivantes :

1. tout client ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par le Service public fédéral Sécurité sociale :

d'une allocation aux personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail de 65 %;
d'allocations familiales majorées pour les enfants souffrant d'une incapacité permanente (physique ou mentale) d'au moins 66 % ;
d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne;
d'une allocation aux personnes handicapées accordées par le SPF SS c'est- à-dire :
d'une allocation de remplacement de revenus (ARR), d'une allocation d'intégration (AI).

2. tout client ou un membre de leur ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par l'Office national des Pensions (ONP) :

d'une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti);
d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA);
du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA);
d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne.

3. tout client ou un membre de son ménage qui bénéficie d'une décision d'octroi, par un CPAS :

du revenu d'intégration ;
d'une aide sociale financière à la personne qui est inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui, en raison de sa nationalité, ne peut pas être considérée comme ayant droit au revenu d'intégration ;
d'une aide sociale partiellement ou totalement prise en charge par l'Etat fédéral;
d'une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées ou d'une allocation pour personnes handicapées.

4. le locataire social dans un immeuble à appartements : le locataire d'un appartement situé dans un immeuble donné en location à des fins sociales par une société de logement social et dont le chauffage au gaz est assuré par une installation collective. Le tarif social n'est pas accordé automatiquement. Le locataire doit s'adresser à son propriétaire ou au gesttionnaire de l'immeuble afin de savoir si le droit au tarif social existe.

Exclusions

Sont exclues du bénéfice du tarif social, les consommations :

des résidences secondaires,
des communs des immeubles résidentiels,
des abonnés professionnels.

Démarche
Depuis 2010, le tarif social est octroyé automatiquement. Le bénéficaire ne doit pas introduire de demande. C’est le SPF Economie qui se charge de cette application automatique et qui communique aux fournisseurs d'énergie le nom des clients auxquels le tarif social est octroyé, pour quels points de raccordement et pour combien de temps.

Depuis le 1.01.2007, le marché du gaz s'est libéralisé, vous pouvez donc choisir votre fournisseur d'électricité. En tant que bénéficiaire du tarif social, assurez-vous d'avoir toujours droit à ce tarif chez un nouveau fournisseur éventuel.
 
Un tarif social électricité existe également. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.  

Voir aussi