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Mons - Wallonie Picarde

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Montant de l'intervention

​Le service des créances alimentaires (SECAL) intervient à concurrence d'un montant maximum.

Montant de l'intervention
Pour une demande d'avance, le montant de l'intervention du SECAL est de 175 € au maximum par mois et par créancier d'aliments à condition que les revenus du créancier ne dépasse pas 2.200 € net, 70 € par enfant à charge et 140 € par enfant à charge porteur d'un handicap(en 2020). 


Si la pension alimentaire qui est due est inférieure à 175 €, le SECAL n'interviendra qu'à concurrence du montant réel qui est normalement perçu. Si le bénéficiaire reçoit un paiement partiel de la pension alimentaire, le montant déjà perçu sera déduit de l'intervention.


L'intervention du service des créances alimentaires est gratuite pour le créancier d'aliments. Seul le débiteur d'aliments doit payer une contribution. L'intervention du service des créances alimentaires n'est pas gratuite pour le débiteur. 

 
Le montant est accordé au demandeur, sur base du dossier complet de demande, qui a permis au service des créances de prendre une décision d'intervention.

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