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Mons - Wallonie Picarde

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Conditions de domiciliation et administrative

​L'interruption de carrière pour assistance médicale est soumise à des conditions bien particulières. Il y a une condition de domiciliation et une condition administrative.

Condition de domiciliation
Pendant les périodes d'interruption de carrière, vous devez être domicilié:

en Belgique ou, 
dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
en Suisse.

Si vous accompagnez votre conjoint(e) à l'étranger, dans le cadre d'une mission professionnelle, pour le compte d'un employeur dans un pays hors EEE ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de la mission.


Vous devez joindre une attestation de l'employeur concernant votre conjoint(e) établissant que la mission ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Vous devez joindre une preuve de la cohabitation légale si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e).

Le paiement des allocations d'interruption s'effectue exclusivement en Belgique.

Condition administrative
Le travailleur a droit à ce type d'interruption de carrière si le médecin traitant du patient atteste que le travailleur est disposé à apporter une assistance médicale.

Le travailleur qui veut obtenir ce congé ne peut le prendre que pour une durée bien précise.

Vous répondez aux conditions, vous devez alors introduire une demande auprès de votre employeur. 

Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre mutualité.  

Voir aussi