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Demande d'interruption à son employeur

​Pour bénéficier d'une interruption de carrière pour assistance médicale, le travailleur doit introduire une demande auprès de son employeur. Dans certains secteurs de travail, l'interruption de carrière pour assistance médicale est acceptée d'office, dans d'autres elle peut être refusée.

Employeur
Vous devez avertir votre employeur, par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit, en y  mentionnant la période à laquelle vous demandez à bénéficier de l'interruption.
En cas de remise d'un écrit, vous devez prévoir un double du document que votre employeur doit signer en guise d'accusé de réception et que vous conservez.
Le médecin traitant de la personne malade doit attester que vous êtes disposé à assister ce proche malade. Le médecin doit compléter la page 5 du formulaire "Demande d'allocations d'interruption de carrière pour assistance médicale".

Que vous soyez travailleur du secteur privé ou d'une administration locale ou provinciale, votre employeur doit être averti au moins 7 jours avant la date à laquelle vous souhaitez bénéficier de ce congé. L'employeur, pour l'organisation au sein de son entreprise, peut reporter votre droit à cette interruption. Il doit vous en informer par écrit dans les 2 jours qui suivent la réception de votre lettre. La durée de ce report ne peut être que de maximum 7 jours.

Si vous souhaitez bénéficier d'une prolongation de la période initiale d'un mois, vous devez introduire une nouvelle demande.

Acceptation ou refus de la demande par votre employeur
Dans le secteur privé et dans les administrations locales et provinciales, votre demande d'interruption de carrière ne peut vous être refusée par votre employeur. Si  votre employeur fait partie du secteur privé et occupe moins de 10 travailleurs, l'interruption de carrière n'est pas un droit. L'accord de l'employeur est indispensable.

Dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou moins, pour des raisons d'organisation, l'employeur peut refuser ce type d'interruption au travailleur qui a déjà bénéficié de 6 mois d'interruption de carière complète ou de 12 mois de réduction des prestations dans le cadre de l'assistance médicale. Il existe une exception pour votre enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge.

Dans le secteur public et dans l'enseignement, votre demande ne peut vous être refusée si l'autorité dont vous dépendez l'a prévue réglementairement.

Dans les entreprises publiques autonomes, le travailleur contractuel doit se renseigner auprès de son service du personnel afin de vérifier si la mesure existe.

Exception: si vous demandez le congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave ou pour un de vos enfants de moins de 16 ans dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge, l’employeur ne peut pas refuser le congé pour assistance médicale pour des raisons d’organisation.

Tous les travailleurs n'ont pas droit à l'interruption de carrière pour assistance médicale. Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

La durée de l'assistance médicale peut varier selon la situation.

Une allocation peut être obtenue auprès de l'ONEM.  Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre mutualité.  

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