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Mons - Wallonie Picarde

Choix de région

Travailleur visé

L'interruption de carrière pour assistance médicale vous permet de suspendre vos prestations de travail pour être présent auprès d'un proche gravement malade. Cependant, tous les travailleurs n'ont pas la possibilité de bénéficier de cette interruption, cela dépend en effet de votre secteur d'activité.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs concernés sont :

les travailleurs du secteur privé (employé ou ouvrier),
les travailleurs des entreprises mixtes,
les contractuels non subventionnés dans l'enseignement libre,
le personnel des universités libres,
les travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l'électricité,
les travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun (tram, bus et métro),
le personnel contractuel et statutaire des administrations provinciales et locales,
le personnel contractuel et statutaire des services publics,
le personnel nommé ou engagé à titre définitif dans les centres psycho-médico-sociaux (CPMS) des communautés, 
le personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (La poste, Belgacom, La SNCB, Belgocontrol et Brussel Airport Company (ex BIAC)).

Les personnes qui travaillent dans le secteur public, dans l'enseignement ou dans une entreprise publique autonome doivent se renseigner auprès de leur service du personnel afin de savoir si l'autorité dont ils dépendent a réglementairement prévu ce congé.

Pour bénéficier de ce type d'interruption de carrière, le travailleur doit satisfaire à des conditions de domiciliation et administrative.

Le congé pour assistance médicale ne peut être pris que pour une durée limitée. Le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement. 
 
Pour un enfant hospitalisé
Depuis le 1.11.2012, pour un enfant mineur hospitalisé, il est possible de prendre une interruption d'une semaine, prolongeable d'une semaine pendant ou immédiatement après l'hospitalisation.

Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé n’est accessible qu’aux travailleurs du secteur privé et aux membres du personnel statutaire et contractuel des administrations locales et provinciales ainsi que des services qui en dépendent.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre Mutualité. 

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