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Demande d'interruption à son employeur

Pour obtenir le congé parental, le travailleur doit introduire une demande auprès de son employeur. Dans certains secteurs de travail, cette interruption de carrière est acceptée d'office, dans d'autres elle peut être refusée.

Employeur
Vous devez avertir votre employeur, par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit, en y mentionnant la période à laquelle vous demandez à bénéficier de l'interruption et le type de congé que vous souhaitez.

En cas de remise d'un écrit, vous devez prévoir un double du document que votre employeur doit signer en guise d'accusé de réception et que vous conservez.

Que vous soyez travailleur du secteur privé ou d'une administration locale ou provinciale, votre employeur doit être averti au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date à laquelle vous souhaitez bénéficier de ce congé.

En cas d'adoption, vous devez joindre à votre demande l'attestation qui prouve l'inscription de votre enfant au registre de la population ou au registre des étrangers et l'attestation qui prouve l'adoption.

En cas de handicap, vous devez joindre l'attestation de votre caisse d'allocations familiales qui mentionnent l'incapacité à 66% ou les 4 points dans le pilier I de l'échelle médico-sociale.

Ces attestations peuvent encore être fournies au plus tard au moment où le congé parental débute.

L'employeur, pour l'organisation au sein de son entreprise, peut reporter votre droit à cette interruption. Il doit vous en informer par écrit dans le mois qui suit la réception votre lettre. La durée de ce report ne peut être que de maximum 6 mois.

Acceptation ou refus de la demande par votre employeur
Dans le secteur privé et dans les administrations locales et provinciales, votre demande d'interruption de carrière ne peut vous être refusée par votre employeur.

Dans le secteur public et dans l'enseignement, votre demande ne peut vous être refusée si l'autorité dont vous dépendez l'a prévue réglementairement.

Tous les travailleurs n'ont pas au droit au congé parental. Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

Une allocation peut être obtenue auprès de l'ONEM.   Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre mutualité.  

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