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Mons - Wallonie Picarde

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Conditions de domiciliation et administrative

​L'interruption de carrière pour soins palliatifs est soumise à des conditions bien particulières. Il y a une condition de domiciliation et une condition administrative.

Condition de domiciliation

Pendant les périodes d'interruption de carrière, vous devez être domicilié:

en Belgique ou, 
dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou,
en Suisse.

Si vous accompagnez votre conjoint(e) à l'étranger, dans le cadre d'une mission professionnelle, pour le compte d'un employeur dans un pays hors EEE, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de la mission.

Vous devez joindre une attestation de l'employeur de votre conjoint(e) établissant que la mission ne nécessite pas de séjour définitif à l'étranger.

Une preuve de la cohabitation légale doit être jointe à la demande si vous suivez votre cohabitante) légal(e).

Le paiement des allocations d'interruption s'effectue exclusivement en Belgique.

Condition administrative
Le travailleur a droit à ce type d'interruption de carrière si le médecin traitant du patient atteste que le travailleur est disposé à dispenser des soins palliatifs.

Le travailleur qui veut obtenir ce congé ne peut le prendre que pour une durée bien précise.

Voir aussi