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Mons - Wallonie Picarde

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Tiers Payant Social

Qu’est-ce que le Tiers Payant Social ?

Qui peut en bénéficier ?

  • les bénéficiaires de l’Intervention Majorée : BIM
  • les chômeurs de plus de 6 mois de chômage complet indemnisé (chef de famille et isolé)
  • les bénéficiaires du revenu garanti
  • les bénéficiaires d’allocations familiales majorées
  • les personnes en situation de détresse occasionnelle
  • Les bénéficiaires atteints d’une affection chronique, sous certaines conditions *.

Quelles prestations sont concernées 

  • Les consultations au cabinet médical et les visites à domicile
  • Les prestations techniques attestées sur la même attestation que la consultation/la visite.

Comment identifier les bénéficiaires ?

Le droit du patient à bénéficier du tiers payant social peut être vérifié de trois façons :

1. Avec une vignette de la mutualité. Les vignettes des patients BIM ont le code d'ayant droit (CT1- CT2) qui se termine par le chiffre "1".


2. Avec une attestation de la mutualité mentionnant le droit au tiers payant social.

3. Avec la carte e-ID du patient confirmant l'une des qualités donnant droit au tiers payant (flag "tiers payant" égal à "1") si le médecin dispose d’un lecteur de carte. 

Que paie le patient ?

Le patient paie le Ticket Modérateur.

Au 01/01/2015, pour les consultations désignées par les codes 101010, 101032, 101054 et 101076, l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires et suppléments se limite à :

  • Bénéficiaire ordinaire sans DMG : 6 €
  • Bénéficiaire ordinaire avec DMG : 4 €
  • BIM sans DMG : 1,5 €
  • BIM avec DMG : 1 €

Au 01/01/2015 également, l'assurance obligatoire soins de santé prend en charge 100% des honoraires complémentaires de consultation de nuit, nu samedi, dimanche ou un jour férié. Pour les consultations 102410, 102432, 102454 et 102476, il n'y a donc plus d'intervention personnelle du patient.

Comment le Médecin Généraliste doit-il procéder ?

  • Il vous demande une vignette et l’appose sur son attestation de soins.
  • Il vous réclame le ticket modérateur de la consultation (voir Que paie le patient ?).
  • Il envoie les attestations de soins à Solidaris - Mutualité.

    * Le statut est ouvert pour les bénéficiaires atteints d’une affection chronique :

    automatiquement par la mutualité sur base d’un critère financier (dépenses en soins de santé supérieures à 300 € par trimestre, pendant 8 trimestres consécutifs)
    ou sur base du bénéfice du forfait soins malade chronique
    ou encore sur base d’une attestation rédigée par un médecin spécialiste certifiant que le bénéficiaire souffre d’une maladie rare ou orpheline.​