Pro Santé

Tiers Payant Social

​Qu’est-ce que le Tiers Payant Social

Qui peut en bénéficier ?

  • les bénéficiaires de l’Intervention Majorée : BIM
  • les chômeurs de plus de 6 mois de chômage complet indemnisé (chef de famille et isolé)
  • les bénéficiaires du revenu garanti
  • les bénéficiaires d’allocations familiales majorées
  • les personnes en situation de détresse occasionnelle
  • Les bénéficiaires atteints d’une affection chronique, sous certaines conditions *.

Quelles prestations sont concernées 

  • Les consultations au cabinet médical et les visites à domicile
  • Les prestations techniques attestées sur la même attestation que la consultation/la visite.

Comment identifier les bénéficiaires ?

Le droit du patient à bénéficier du tiers payant social peut être vérifié de trois façons :

1. Avec une vignette de la mutualité. Les vignettes des patients BIM ont le code d'ayant droit (CT1- CT2) qui se termine par le chiffre "1".


2. Avec une attestation de la mutualité mentionnant le droit au tiers payant social.

3. Avec la carte e-ID du patient confirmant l'une des qualités donnant droit au tiers payant (flag "tiers payant" égal à "1") si le médecin dispose d’un lecteur de carte. 

Que paie le patient ?

Le patient paie le Ticket Modérateur.

Au 01/01/2015, pour les consultations désignées par les codes 101010, 101032, 101054 et 101076, l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires et suppléments se limite à :

  • Bénéficiaire ordinaire sans DMG : 6 €
  • Bénéficiaire ordinaire avec DMG : 4 €
  • BIM/OMNIO sans DMG : 1,5 €
  • BIM/OMNIO avec DMG : 1 €

Au 01/01/2015 également, l'assurance obligatoire soins de santé prend en charge 100% des honoraires complémentaires de consultation de nuit, nu samedi, dimanche ou un jour férié. Pour les consultations 102410, 102432, 102454 et 102476, il n'y a donc plus d'intervention personnelle du patient.

Comment le Médecin Généraliste doit-il procéder ?

  • demandez une vignette à votre patient et apposez-la sur son attestation de soins.
  • réclamez à votre patient le ticket modérateur de la consultation
  • envoyez les attestations de vos patients affiliés à Solidaris - Mutualité Socialiste (cet envoi doit être accompagné d’un relevé. Consultez notre page « Envoi d’une attestation de soins à la mutualité » pour plus de détails).

Télécharger un exemple d’attestation du tiers payant social de l’affilié (document de la mutualité)

* Le statut est ouvert pour les bénéficiaires atteints d’une affection chronique :

  • automatiquement par la mutualité sur base d’un critère financier (dépenses en soins de santé supérieures à 300 € par trimestre, pendant 8 trimestres consécutifs)
  • ou sur base du bénéfice du forfait soins malade chronique
  • ou encore sur base d’une attestation rédigée par un médecin spécialiste certifiant que le bénéficiaire souffre d’une maladie rare ou orpheline.

Voir aussi