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Demande au CPAS

Le Fonds mazout accorde une aide financière pour les personnes à faibles revenus qui doivent payer leurs factures de chauffage.

Demande
Votre demande doit être introduite auprès du CPAS compétent càd celui de votre commune au plus tard dans les 60 jours qui suivent la livraison.

La demande peut être introduite par vous-mêmes si vous avez de faibles revenus ou en votre nom par une personne faisant partie de votre ménage.

Le CPAS vous demandera les documents suivants :

dans tous les cas votre facture de livraison ;
si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l'immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d'appartements à laquelle la facture se rapporte.


Si vous appartenez à la catégorie 1 :

votre carte d'identité,

  • le document de la mutualité attestant qu'une personne de votre ménage bénéficie de l'intervention majorée, 
  • la preuve des revenus du ménage (l'avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l'attestation d'allocation sociale perçue la plus récente, … sauf si le ménage est BIM).

Si vous appartenez à la catégorie 2 :

votre carte d'identité,
la preuve des revenus du ménage (l'avertissement-extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l'attestation d'allocation sociale perçue la plus récente, …).

Si vous appartenez à la catégorie 3 :

votre carte d'identité, 
la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes,

Vérification


Le CPAS, pour les 3 premières catégories, vérifie notamment :

si le consommateur relève d'une des catégories de bénéficiaires, 
si l'adresse de livraison correspond à l'adresse où le consommateur a sa résidence principale,
si le délai d'introduction de la demande est respecté (60 jours à dater de la livraison).

Décision
Le CPAS prend une décision dans les 30 jours de la réception de la demande.

La décision relative à l'allocation de chauffage vous est communiquée par courrier ou contre accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la date de la décision.

Paiement
L'allocation de chauffage vous est payée au plus tard dans les 15 jours de la décision.  Pour les personnes relevant de la troisième catégorie (surendettement), le CPAS verse directement l'allocation de chauffage au distributeur si celui-ci n'a pas encore été payé.

Pour introduire une demande, vous devez compléter le formulaire de demande (en bas de page à gauche) qui se trouve sur le site du SPP Intégration sociale.   Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.  

Voir aussi