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Majoration pour enfants à charge

Un débiteur qui est l'objet d'une saisie ou d'une cession peut demander la majoration de la quotité insaisissable de ses revenus pour cause d'enfants à charge. 
 
Pour les personnes qui en auront fait la demande, le montant saisissable peut être diminué de Pour les personnes qui en auront fait la demande, le montant saisissable peut être diminué de 70 € par enfant à charge (montant au 01/01/2019). 
La charge d'un enfant peut être prouvée en fournissant une attestation de la mutualité dans le cadre de l'assurance soins de santé. Cette attestation peut être obtenue au guichet de votre mutualité.

Si vous faites l'objet d'une saisie ou d'une cession en mains de votre mutualité, nous vous adresserons automatiquement un courrier reprenant toutes les explications et documents utiles.

Définition d'un enfant à charge
 
Trois critères doivent être remplis simultanément pour qu'un enfant puisse être considéré comme étant à charge.
 
Conditions d'âge et de revenu propre
Ne pas avoir 25 ans accomplis ou bénéficier du statut de minorité prolongée.
Ne pas percevoir un revenu annuel net supérieur à un montant appliqué en matière fiscale.
 
Lien privilégié entre le saisi et l'enfant à charge
Avoir un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social (les parents ne sont pas les seuls à entrer en considération pour la prise en charge de l'enfant; un tuteur ou un beau-père, par exemple, est un parent social)
 
Contribuer de manière substantielle aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation
Apporter la preuve de cohabitation avec l'enfant ou du versement d'une part contributive (pension alimentaire) d'un montant supérieur à la majoration du montant insaisissable ou incessible (70 € en 2019).
 
Remarque importante :
Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, vous devez impérativement en faire la demande auprès du "tiers saisi ou cédé" (par exemple : à votre mutualité si vous êtes indemnisé en incapacité de travail et qu'une saisie est appliquée sur vos indemnités) au moyen du formulaire spécial "enfants à charge" dûment complété.  Mais ne perdez pas de vue que  si vous bénéficiez ainsi d'un  revenu mensuel net plus important, l'apurement de votre dette durera toutefois plus longtemps.
 
Télécharger le formulaire "enfants à charge"
 

Voir aussi