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Demande d'interruption à son employeur

​Pour bénéficier d'une interruption de carrière pour soins palliatifs, le travailleur doit introduire une demande auprès de son employeur. Dans certains secteurs de travail, l'interruption de carrière pour soins palliatifs est acceptée d'office dans d'autres elle peut être refusée. Le travailleur doit se renseigner.

Employeur
Vous devez remettre à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs. Cette attestation mentionne que vous êtes disposé à donner des soins palliatifs, sans que l'identité du patient y soit indiquée.

Si vous souhaitez bénéficier d'une prolongation de la période initiale d'un mois, vous devez introduire à nouveau une attestation du médecin traitant. Un travailleur peut introduire au maximum deux attestations pour des soins palliatifs pour la même personne.

Lorsque vous remettez l'attestation à votre employeur, votre droit débute le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l'attestation a été remise par le travailleur à l'employeur ou plus tôt si l'employeur est d'accord. Le travailleur peut prétendre à ce droit à plusieurs reprises au cours de sa carrière mais pour des malades différents.

En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de carrière, vous pouvez poursuivre votre interruption jusqu'à la date de fin prévue ou reprendre le travail plus tôt.

Acceptation ou refus de la demande par votre employeur
Dans le secteur privé et dans les administrations locales et provinciales, votre demande d'interruption de carrière ne peut vous être refusée par votre employeur.

Dans le secteur public et dans l'enseignement, votre demande ne peut vous être refusée si l'autorité dont vous dépendez l'a prévue réglementairement.

Dans les entreprises publiques autonomes, le travailleur contractuel doit se renseigner auprès de son service du personnel afin de vérifier si la mesure existe.

Tous les travailleurs n'ont pas droit à l'interruption de carrière pour soins palliatifs. Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur. Des conditions de domiciliation et administrative sont  prévues pour y avoir droit. 

Pour bénéficier de l'allocation, vous devez introduire une demande auprès de l'ONEm.

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