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Criteres d'octroi des forfaits de soins

Pour les patients présentant un certain degré de dépendance l’octroi d’un forfait de soins infirmiers nécessite soit l’accord du médecin-conseil, soit l’envoi d’une notification (dans les cas de soins de toilette).

La facturation de ce forfait englobe l’ensemble des prestations techniques effectuées par le prestataire de soins infirmiers durant la journée de soins. Le prestataire de soins infirmiers peut réclamer une intervention personnelle au patient.

Le médecin-conseil prend sa décision sur base des critères repris sur une échelle d’évaluation établie par le prestataire de soins infirmiers qui permet de déterminer le degré de dépendance du patient (exemples de critères : degré de dépendance pour se laver, s’habiller, manger, etc.). En fonction des scores repris sur le formulaire, le forfait A, B ou C peut-être accordé :

  • Le forfait A est appliqué pour un patient à dépendance modérée.
  • Le forfait B est appliqué pour un patient à dépendance importante.
  • Le forfait C est appliqué pour un patient à dépendance très lourde.

A noter que le forfait C nécessite impérativement deux visites de l’infirmière par jour.

Pour les patients pour lesquels le médecin traitant a transmis un avis médical pour l'intervention financière pour un patient bénéficiant de soins palliatifs à domicile, complété par une notification de prise en charge des soins palliatifs transmis par le prestataire de soins infirmiers, il n’y a plus d’intervention personnelle à charge du patient.
 

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