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Protection des sommes versées sur un compte bancaire

​Le surendettement touche aujourd'hui un grand nombre de personnes en Belgique. Pour permettre à ces personnes de conserver d'un minimum vital de revenus, le législateur a prévu une insaisissabilité totale ou partielle de certains biens.

Auparavant, lorsque des sommes insaisissables étaient versées sur un compte bancaire, elles perdaient leur caractère d'insaisissabilité. Ces sommes pouvaient être saisies complètement dès qu'ellesse trouvaient sur le compte bancaire. 

Les revenus versés sur un compte bancaire sont protégés en cas de saisie de ce compte. Pour assurer la traçabilité des revenus insaisissables, les versement doivent mentionner un code spécifique.

Code A

Revenus professionnels (salaires, primes, remboursement de frais, …) et généralement tout ce qui est payé par l'employeur.  Pour en savoir plus, n'hésitez pas à lire notre page "Saisie ou cession sur les revenus de travail".

Code B

Revenus de remplacement (pension, allocation de chômage, garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité versées par la mutualité) et pensions alimentaires.  Pour en savoir, n'hésitez pas à lire notre page "Saisie ou cession sur les revenus de remplacement".

Code C
Prestations sociales totalement insaisissables (allocations familiales, allocations aux personnes handicapées, remboursements de soins de santé versés par la mutualité).

Lorsque la mutualité verse une indemnité à un travailleur invalide ou en incapacité de travail, ou rembourse des soins de santé, elle communique à la banque le code correspondant.

L'insaisissabilité partielle ou totale est alors garantie pour 30 jours. Cependant, le calcul de la partie du solde insaisissable se fait au prorata du nombre de jours restant de la période de protection. Par exemple, 10 jours après le versement, un montant correspondant à 20/30e du montant sera toujours protégé. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le service "Soins de santé" ou le service "Indemnités" de votre mutualité.  

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