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Formalités administratives

​Toute personne qui souhaite s'installer comme indépendant doit accomplir certaines formalités et répondre à certains critères et obligations.

Passons donc ensemble en revue ces formalités.
   
Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit s'inscrire à la BCE via un guichet d'entreprise agréé. Ce guichet remplace les bureaux de Registre de Commerce et les Chambres de métiers et négoces.

Identification à la TVA

L'indépendant doit prendre contact avec le bureau local de contrôle de la TVA compétent afin de vérifier si l'activité qu'il veut exercer doit faire l'objet ou non d'un assujettissement à la TVA.
Pour activer le numéro d'entreprise au niveau de la TVA, il faut compléter une formulaire de "déclaration de commencement d'activité" (déclaration 604 A) au bureau local de Contrôle de la TVA ou le demander et le renvoyer par la poste ou soit via le guichet d'entreprise qui va s'occuper de l'inscription (demande gratuite). 

Affiliation à une caisse d'assurances sociales
Toute personne qui exerce une activité indépendante, à titre principal ou à titre complémentaire, est tenue de s'affilier dans les 90 jours consécutifs au début de l'activité et de cotiser à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix ou à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Cotisations d'un indépendant à titre principal

Les indépendants à titre principal sont amenés à payer des cotisations de sécurité sociale ce qui leur permet d'obtenir le bénéfice de certaines prestations :

les allocations familiales et de naissance,
les indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité,
l'assurance maternité,
la pension de retraite et de survie,
les soins de santé,
l'assurance sociale en cas de faillite.

Les indépendants à titre principal qui se trouvent dans un état de besoin peuvent introduire une demande de dispense de cotisations sociales auprès de leur Caisse d'assurances sociales, soit par lettre recommandée à la poste, soit par le dépôt d'une requête sur place. La Caisse va fournir à l'intéressé un document à compléter et à renvoyer dans les 30 jours.Simulez vous-même le calcul de votre cotisation sociale sur la site de l'INASTI.

Affiliation à la mutualité de son choix

Le travailleur indépendant doit être affilié à la mutualité de son choix ou à la CAAMI (Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité) pour être couvert pour le secteur soins de santé.
Pour certaines activités ou personnes, des formalités obligatoires supplémentaires sont nécessaires.

Plus d'informations sur le statut d'indépendant sur le site du SPF Sécurité sociale.

Voir aussi