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Province de Namur

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Formalités et dispositions particulières

​Vous désirez vous installer comme indépendant, vous connaissez toutes les formalités à accomplir… toutes ?
 
Pour certaines activités d'indépendant ou certaines personnes des formalités particulières sont nécessaires.

En voici le détail :  
 
Attestation d'établissement pour les professions réglementées
L'accès à certaines profession est réglementé (accès à la profession), il faut être en possession d'une attestation d'établissement. Pour ce faire, il faut apporter la preuve de connaissances professionnelles et de gestion nécessaires pour exercer la profession déterminée.

Licences, agréments ou autorisations

Pour l'exercice de certaines activités, les licences, agréments ou autorisations sont nécessaires (permis d'environnement, patente pour boissons spiritueuses, licence de produits laitiers, …). Pour certaines professions incommodantes ou insalubres, une licence d'exploitation spéciale doit en outre être obtenue auprès de la commune où aura lieu l'exploitation.

Carte de commerçant ambulant

Pour exercer un commerce ambulant, il faut posséder une carte de marchand ambulant délivrée par le guichet d'entreprises.

Carte professionnelle pour personne étrangère

Toute personne qui n'a pas de nationalité belge et qui désire exercer dans notre pays une activité indépendante doit être titulaire d'une carte professionnelle excepté pour :

les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et, à condition que viennent s'installer ou s'installent avec lui,  son conjoint ou ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, ou ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint, ou le conjoint de personnes visées ci-dessus.
le conjoint d'un Belge et, à condition que viennent s'installer ou s'installent avec lui les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint ou les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint, le conjoint des personnes visées ci-dessus.
les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimité ou s'y établir ;
les réfugiés reconnus en Belgique ;
les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
les ressortissants de la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Tchéquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovénie (à partir du 1er février 2005)
les commerçants ambulants qui sont soumis à une réglementation spécifique.

La carte s'obtient via l'administration communale de votre domicile en Belgique. Si vous n'avez pas de titre de séjour, il faut introduire la demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays dans lequel vous êtes autorisé à résider.