Demande de pension
Si vous prenez votre
pension de retraite à l'âge légal ç'est à dire 65 ans, vous n'avez, en principe, aucune
démarche à faire. Le service fédéral des pensions (SPF Pensions) instruit
automatiquement votre dossier.
Si vous souhaitez obtenir une pension anticipée au plus tôt à 60 ans, vous
devrez introduire une demande au Service fédéral des pensions. Il examinera si
vous répondez aux conditions requises en terme d'âge et de durée de carrière
professionnelle. Au plus tôt cette demande pourra être introduite 1 an avant la
date de prise de cours choisie.
Si les conditions sont réunies, le Service fédéral des Pensions vous enverra un
document attestant de votre droit et mentionnant le montant de votre pension.
Source d'information de l'ONP
Durant votre
carrière, votre (ou vos) employeur(s), la caisse d'allocations de chômage ou
votre caisse d'ONSS (selon votre statut) envoie votre relevé de prestations
(jours de travail ou assimilés et salaire brut) à la Banque Carrefour de la
Sécurité Sociale (BCSS), qui transmet l'information aux différents organismes
dont le Service fédéral des pensions.
C'est sur base de ces informations que le Service fédéral des pensions
détermine votre carrière.
Cependant, il peut arriver que le SPF Pensions constate un "trou"
dans les informations qu'elle détient sur votre parcours professionnel,
notamment si vous avez eu un statut particulier à un moment donné (invalidité,
travail à l'étranger,...).
Que se passe-t-il alors ?
Le
bon de cotisations est la preuve du paiement des cotisations à la sécurité
sociale pour l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI). Un des
principes de base de la loi relative à la protection de la vie privée - plus
particulièrement l’actuel règlement général sur la protection des données - est
le principe de finalité (« limitation des finalités »). Ce
principe implique que les données
(telles que les bons de cotisations) ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour
lesquelles elles ont été légalement fournies.
Les
bons de cotisations sont établis dans le but légal et réglementaire d'ouvrir
des droits dans le cadre de l’ASSI. En principe, ils ne peuvent donc pas être
utilisés à d'autres fins, par exemple pour l’ouverture des droits à la pension.
Toutefois,
nous comprenons que les données manquantes peuvent avoir un impact important
sur l’ouverture du droit à et le calcul de votre pension. Souvent, il n'y a pas
d'autres preuves que les bons de cotisations, certainement pour les cotisations
de sécurité sociale versées avant la numérisation de la collecte et de
l’administration de la preuve des cotisations de sécurité sociale au début des années
1990.
Si,
pour la détermination des droits à la pension, le SPF Pensions ne dispose pas
de la preuve de cotisations de sécurité sociale pour une période pour laquelle
les cotisations de sécurité sociale ont été payées correctement et
intégralement, il doit demander une copie du bon de cotisations à l’INAMI.