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Tutelle des mineurs ou majeurs incapables

La tutelle des mineurs consiste en un pouvoir donné à une personne de prendre soin, sous le contrôle du juge de paix, de la personne et des biens du mineur.

La tutelle d'une personne majeure reconnue incapable consiste en un pouvoir donné à une personne de prendre soin, sous le contrôle du juge de paix, de la personne et des biens de la personne majeur incapable. Sont visées, les personnes majeures placées en statut de minorité prolongée ou en interdiction.

La tutelle débute et prend fin dans des circonstances particulières. Elle doit aussi être organisée d'une manière bien spécifique qui a été prévue légalement. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Centre de service social de votre mutualité. 

Pour en savoir plus