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Désunion irrémédiable

​Un divorce est parfois nécessaire pour mettre fin aux problèmes d'un couple que rien n'a pu résoudre. L'un ou l'autre des conjoints, ou les deux ensemble, peuvent demander le divorce pour désunion irrémédiable.

Le divorce est prononcé par le juge lorsque la désunion des époux est irrémédiable, c'est-à-dire lorsque la poursuite de la vie commune est raisonnablement impossible et que la reprise de celle-ci n'est pas envisageable.

La preuve de la désunion

Cette désunion irrémédiable sera présumée :
- soit par l'écoulement du temps,
- soit par la répétition en justice de l'affirmation de cette désunion.

Elle pourra aussi être établie directement sur base de preuves directes (voir dernier paragraphe).

L'écoulement du temps

A la demande conjointe des deux époux, le juge prononce le divorce s'ils sont séparés de fait depuis 6 mois.

Si la demande est introduite par un seul époux, le juge prononce le divorce si le couple est séparé de fait depuis plus de 1an.

La séparation de fait peut être prouvée notamment par la présentation de certificat de domicile séparé.

La répétition en justice

Si la séparation de fait n'atteint pas ces délais, le juge prononcera le divorce dès que :

les deux époux qui ont fait conjointement une demande font 2 déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins 3 mois,
un seul des époux a fait une demande et 2 déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins 1 an.

La preuve directe

La demande de divorce peut être introduite par un des époux qui n'est pas encore séparé. Dans ce cas, la preuve de la désunion irrémédiable doit être apportée et le juge décidera ou non de prononcer le divorce sur base de ces preuves.

La demande de divorce doit être introduite selon une procédure bien déterminée.  

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.
 

Voir aussi