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Examen de la demande et prononcé du divorce

Lorsque la demande de divorce a été introduite, le Tribunal de première instance va procéder à l'examen de la demande en convoquant les conjoints à une audience.

Lors de cette audience, le juge peut prononcer le divorce sans délai, si les preuves sont apportées par un des conjoints que la poursuite ou la reprise de la vie commune est impossible alors même qu'ils ne sont pas encore séparés.

Si la demande est introduite conjointement par les époux après 6 mois de séparation, le juge prononce le divorce. S'il n'y a pas de séparation depuis au moins 6 mois, le juge propose une 2ième audience à l'expiration du délai de 6 mois, ou  3 mois après la première comparution, au cours de laquelle il prononcera le divorce si les conjoints le demandent toujours.

Si la demande est introduite par l'un des époux seul après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce. Si les parties ne sont pas séparées de fait depuis plus d'un an, le juge fixe une 2ième audience à l'expiration du délai d'un an ou un an après la première audience. Lors de cette nouvelle audience, si l'une des parties le requiert, le juge prononce le divorce. Si en cours de procédure, l'autre conjoint marque son accord sur le divorce, celui-ci est prononcé moyennant le respect des délais prévus pour une demande conjointe (6 mois de séparation ou 3 entre les deux audiences).

Sauf circonstances exceptionnelles, le ou les époux qui demandent le divorce doivent comparaître en personne au Tribunal.

En cours de procédure, le juge peut proposer aux conjoints de recourir à la médiation judiciaire. L'octroi d'une pension alimentaire est aussi décidé en cours de procédure. 

Il existe un recours contre la décision du juge si celui-ci refuse de prononcer le divorce.

Votre divorce a été prononcé par le juge, n'oubliez pas de prévenir la mutualité de votre changement de situation pour vous-mêmes et vos enfants. 
 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité. 

 

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