En raison du regroupement de nos mutualités wallonnes, certaines fonctionnalités du site web Solidaris seront inaccessibles du 31/12/2021 au 04/01/2022. Merci pour votre compréhension.

Attention ! Ce site n’est plus mis à jour. Pour les informations actualisées concernant la Mutualité Socialiste du Luxembourg, consultez le site www.mslux.be

Province de Luxembourg

Choix de région

Recours contre la décision

​Dans le cadre d'une procédure de divorce, la décision du juge est toujours susceptible d'appel. 
Le délai d'appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement (acte par lequel un huissier de justice communique officiellement le jugement).

L'appel doit être introduit auprès de la Cour d'appel.  Vous pouvez trouver les adresses sur le site du SPF Justice.

Le pourvoi en cassation reste également possible mais le délai pour se pourvoir est fixé à 1 mois au lieu de 3 mois en droit commun.

L'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs : ce n'est qu'une fois que ces procédures sont terminées que le divorce pourra être transcrit à l'état-civil.  

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.

Voir aussi