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Allocations avec ou sans motif

​Depuis le 1.01.2012, les conditions d'octroi des allocations ne sont pas les mêmes que celles prévues pour accéder au crédit-temps chez son employeur.

Des conditions d'octroi sont prévues pour toutes les formes de crédit-temps (complet, 1/2 temps ou 1/5 temps).

Les conditions d'octroi sont différentes tout comme l'indemnisation selon que le travailleur sollicite des allocations pour un crédit-temps avec motif ou sans motif.

​Pour obtenir une allocation avec motif, le travailleur doit répondre à une seule condition d'octroi qui est d'être dans les liens dans un contrat de travail avec l'employeur depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez demander des allocations pour l'un des motifs suivants :

Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans
Ce motif permet de passer du temps avec son enfant (cela ne concerne pas des soins médicaux).
La date de prise de cours de ce crédit-temps doit être située avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. En ce qui concerne un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer dès le moment de l'inscription au registre de la population ou des étrangers de sa commune de domiciliation.

Attention ! Ce motif de crédit-temps est différent du congé parental qui est une autre forme d'interruption.

Octroyer des soins palliatifs
Par soins palliatifs, on entend toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative, psychologique) et de soins à des personnes en phase terminale d'une maladie incurable.

Attention ! Ce motif de crédit-temps est différent du congé pour soins palliatifs. 
 
Assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2e degré souffrant d'une maladie grave
La maladie grave est toute maladie ou intervention médicale et pour laquelle le médecin traitant est d'avis que toute forme d'assistante sociale, familiale, morale est bénéfique pour la convalescence.

Les membres du ménage sont ceux avec lesquels le demandeur cohabite. Les membres de la famille sont les parents ou alliés jusqu'au 2e degré.

Les parents jusqu'au 2e degré sont :

père, mère,
fils, fille
frère, soeur,
grand-père, grand-mère,
petit-fils, petite-fille

Les alliés jusqu'au 2e degré sont :

beau-père, belle-mère,
beau-fils, belle-fille,
beau-frère, belle-soeur

Attention ! Ce motif de crédit-temps est différent du congé pour assistance médicale.

Octroyer des soins à son enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans
Est considéré comme enfant handicapé, l'enfant qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales majorées.

Suivre une formation reconnue
La formation doit être :

une formation reconnue par les Communautés, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois,
une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois. 

Voir aussi