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Demande d'interruption à son employeur

Pour obtenir le crédit-temps, le travailleur doit introduire une demande auprès de son employeur.

Employeur

Que votre crédit-temps soit complet ou partiel, la démarche auprès de l'employeur est la même.

Vous devez avertir votre employeur, par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit, en y  mentionnant le crédit-temps choisi (complet ou partiel), la date de début du crédit-temps et sa durée.

En cas de remise d'un écrit, vous devez prévoir un double du document que votre employeur doit signer en guise d'accusé de réception et que vous conserverez.

Votre employeur doit être averti au plus tôt 3 mois avant le début du crédit-temps si votre entreprise compte plus de 20 travailleurs ou 6 mois à l'avance lorsqu'elle compte 20 travailleurs ou moins. Ce délai permet à votre employeur de planifier votre absence. Cependant, si votre employeur est d'accord, ce délai peut être raccourci. 

A votre demande écrite, vous devez joindre une attestation de l'Onem "Attestation crédit-temps". Cette attestation, qui est complétée par l'Onem, précise si vous avez déjà bénéficié ou non d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps.  Attention que dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps ou d'1/5 temps pour les travailleurs de plus de 50 ans, cette attestation n'est pas nécessaire.

Acceptation ou refus de la demande par votre employeur

Que le crédit-temps soit complet ou partiel, le travailleur a droit au crédit-temps lorsqu'il travaille dans une entreprise de plus de 10 travailleurs.  Cependant, le droit au crédit-temps est limité à 5% de l'effectif de l'entreprise. Par contre, dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps n'est pas un droit. Dans ce cas, l'accord de l'employeur est nécessaire.

L'employeur doit communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle l'avertissement écrit lui a été remis. Cependant, s'il souhaite reporter le droit au crédit-temps, il doit communiquer sa volonté de report dans le mois qui suit cet avertissement écrit.

Vous pouvez adresser une demande d'allocations à l'Onem. Votre demande de crédit-temps peut avoir une répercussion sur votre situation fiscale.    Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le centre de service social de votre mutualité.

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